Traduction de «instance électronique unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faisceau électronique unique
single electron stream

plate-forme de courrier électronique unique
single E-mail platform

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

stéthoscope électronique œsophagien à usage unique
Electronic oesophageal stethoscope, single-use

première et unique instance
first and sole instance

unique et suprême instance
first and highest instance

Un tribunal de première instance unique : limites et perspectives
One Trial Court: Possibilities and Limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléphonique gratuit accessible dans l'ensemble de l'Union européenne;
Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;

47. invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique («clearing house») servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléphonique gratuit accessible dans l'ensemble de l'Union européenne;
47. Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;

47. invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des organismes nationaux chargés de l'application dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'intermédiaire de l'instance de réclamations, la mise en place d'un courrier électronique standard et d'un service téléphonique gratuit accessible dans l'ensemble de l'Union européenne;
47. Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;

En outre, il est proposé de mettre en place un formulaire unique de plainte, un courrier électronique standard et un service téléphonique bon marché, ainsi qu'une instance électronique unique, chargée non seulement de fournir des conseils mais aussi de transmettre ces plaintes aux organismes nationaux compétents.
A standard complaint form, a single e-mail address, and an inexpensive hotline should be introduced, and a central electronic clearing-house set up not only to give advice, but also, if need be, to pass on complaints to the appropriate national bodies.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un demandeur de protection internationale arrive dans l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée à la suite d'un transfert effectué en vertu de l'article 23 du règlement de Dublin, l'État membre responsable, conformément aux exigences relatives à la communication électronique avec le système central fixées par l'instance gestionnaire, confirme uniquement la bonne exécution du transfert concernant les données pertinentes enregistrées dans le système central conformément à l"article 7 du présent règlement .
2. By way of derogation from paragraph 1, when an applicant for international protection arrives in the Member State responsible for examining an application for international protection following a transfer pursuant to Article 23 of the Dublin Regulation, the responsible Member State shall indicate only ║ the fact of the successful transfer with regard to the relevant data recorded in the Central System pursuant to Article 7 of this Regulation , in conformity with the requirements for electronic communication with the Central System established by the Management Authority.

Pour éviter une surcharge inutile et s’assurer que les registres électroniques nationaux contiennent uniquement des données stables, ces registres contiennent uniquement les infractions et les sanctions appliquées à la suite de la décision finale d’une instance juridictionnelle.
In order to avoid an unnecessary burden and to make sure the national electronic registers contain only stable data, in these registers will be registered only the infringements and sanctions applied after final decision of a court of law.