Vertaling van "première et unique instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

première et unique instance
first and sole instance

instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance
department of first or second instance

premier renouvellement d'instance
first renewal hearing

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.
EL is the only Member State where the Supreme Administrative Court (the Council of State) acts as the only appeal instance against asylum decisions taken by the determining authority.

AGORES constitue le premier guichet unique qui fournisse des informations sur les stratégies, réglementations et programmes communautaires et nationaux, fasse connaître les résultats des projets et facilite les contacts entre les principaux intéressés.
AGORES constitutes the first one-stop-shop to provide information on Community and national strategies, regulations and programmes, to disseminate project results and to facilitate contacts between the main actors.

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

Dans le délai visé au premier alinéa uniquement, chaque État membre concerné peut, pour des raisons justifiées, demander au promoteur de fournir des informations complémentaires sur les aspects visés au paragraphe 1.
Each Member State concerned may request, with justified reasons, additional information from the sponsor regarding the aspects referred to in paragraph 1 only within the period referred to in the first subparagraph.

L'intervention des pouvoirs publics relève en premier lieu des instances nationales bien que l'Union européenne considère avoir un rôle à jouer, en particulier en ce qui concerne les aspects relatifs au marché intérieur.
State intervention is above all a matter for the national authorities, although the European Union does consider that it has a role to play, particularly in those aspects that relate to the internal market.

1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.
1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.

Les États membres désignent un ou plusieurs tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première et deuxième instance chargés principalement de:
The Member States designate one or more Community design courts of first and second instance responsible primarily for:

La flèche étant placée selon un angle de 40 à 50° par rapport à l'horizontale, sans charge et la flèche étant totalement rétractée, le cylindre coulissant de la première section uniquement est étendu en même temps que la première section à sa longueur maximale et immédiatement rétracté en même temps que la première section.
With the jib adjusted to an angle of 40° to 50° to the horizontal without load and the jib fully retracted, the telescoping cylinder for the first section only shall be extended together with the first section to its full length and immediately retracted together with the first section