Par conséquent, il a considéré qu'un juge de première instance statuerait probablement que le projet de loi était contraire à la clause 17 modifiée, qui exigeait un traitement égal pour les écoles interconfessionnelles et uniconfessionnelles catholiques et pentecôtistes.
Therefore he found that a trial judge would likely find that the legislation was contrary to the amended term 17, which required that interdenominational and unidenominational Roman Catholic and Pentecostal schools be given equal treatment.
