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Administrateur aux fins d'instance
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Affaire en instance
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Jugement de première instance
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Prise de participation
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TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
étape de la procédure

Traduction de «instance la prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]

step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]


le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public

public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les décisions de l'instance sont prises par un seul membre».

3. The decisions of the Department shall be taken by a single member’.


Ceux-ci porteront sur des paramètres tels que les équilibres de pouvoir politique et économique, le contrôle des forces de sécurité, la composition ethnique du gouvernement d'un pays ethniquement divisé, la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions, la dégradation potentielle des ressources environnementales etc.

These will look at issues such as the balance of political and economic power, the control of the security forces, the ethnic composition of the government for ethnically-divided countries, the representation of women in decision-making bodies, the potential degradation of environmental resources and so forth.


3. Les décisions de l'instance sont prises par un seul membre.

3. The decisions of the Department shall be taken by a single member.


Il s’agit de la principale instance de prise de décision de la BEI.

It is the EIB’s main decision-making body.


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10. constate que la discrimination à l'égard des femmes qui entrave leur pleine participation à la vie politique se poursuit en dépit du fait que la Constitution consacre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de la parité homme-femme dans les différentes instances de prise de décision; suggère la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'intégration des femmes à la vie politique et l'amendement de la loi électorale afin d'assurer le principe de la parité femmes-hommes;

10. Notes that discrimination against women which stands in the way of their full participation in political life is continuing, despite the fact that the principle of equality between men and women and gender parity in the various decision-making bodies is enshrined in the Constitution; proposes that all necessary measures be taken to ensure the integration of women in political life and that the electoral law be amended to ensure the principle of gender parity;


Une des critiques récurrentes avancées par les États membres concernant la proposition de refonte des procédures est qu’elle entraînera une charge financière inutile. Pourtant, de nombreuses preuves - et je rends hommage à ce que la Commission a déclaré sur le projet de Solihull au Royaume-Uni - démontrent que le processus de front loading des procédures d’asile permet d’améliorer les décisions en première instance. La prise de décision de qualité est un élément clé que nous devons assurer.

One of the recurring criticisms by Member States of the proposed recast of procedures is that it will lead to an unnecessary financial burden on them, but there is a significant body of evidence – and I pay tribute to what the Commission said on the Solihull project in the United Kingdom – that front-loading asylum procedures leads to better decisions at first instance; quality decision making is a key element which we must not miss.


En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’a ...[+++]

Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.


En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.

Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.


En effet, dans ces instances sont prises des décisions cruciales pour les femmes, s'agissant de l'égalité des chances sur le lieu de travail et des perspectives d'avancement professionnel.

Within these bodies, decisions are taken that are crucial for women, concerning equal opportunities in the workplace and prospects for career progression.


Afin de favoriser la participation et de la représentation des femmes dans les instances de prise de décisions, il faut renforcer les capacités des pays partenaires à intégrer les questions d'égalité au niveau national et local et dans la société civile.

To encourage women's participation and representation in decision-making bodies the partner countries' ability to incorporate equality at national and local level and in civil society must be stepped up.


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