Traduction de «installations ferroviaires projetées consistent » (Français → Anglais) :

13 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées consistent en la construction de sauts-de-mouton ou en la modification de ceux-ci, pour des raisons de sécurité ferroviaire, le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
13 (1) Where a proposed railway work consists of the construction or alteration, in the interest of safe railway operations, of a grade separation, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.

(3) Dans les cas où une personne se propose de modifier des installations ferroviaires, la mention dans la présente loi d’installations ferroviaires projetées s’entend des installations modifiées conformément au projet.
(3) A reference in this Act to a proposed railway work shall be construed, in a case where a person proposes to alter an existing railway work, as meaning the railway work as proposed to be so altered.

12 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées visent soit à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau existant et utilisé par le public depuis au moins trois ans, soit à en permettre l’abandon ou le déplacement pour des raisons de sécurité ferroviaire, le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
and that crossing has been in existence for public use for at least three years, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.

10 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées dérogent à une norme technique applicable, ou lorsqu’il a donné l’avis prévu au paragraphe 8(1) à l’égard des travaux et qu’une opposition subsiste à la fin du délai prévu dans l’avis, le promoteur dépose auprès du ministre une demande écrite d’approbation de ces installations. Les travaux ne peuvent être entrepris que conformément aux conditions de cette approbation.
(1.1) A request to the Minister for approval of a proposed railway work under subsection (1) may be filed before the end of the period specified in the notice given under subsection 8(1) if all persons to whom the notice was given have filed a response with the proponent.