Vertaling van "ferroviaires projetées visent " (Frans → Engels) :

12 (1) Lorsque les installations ferroviaires projetées visent soit à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau existant et utilisé par le public depuis au moins trois ans, soit à en permettre l’abandon ou le déplacement pour des raisons de sécurité ferroviaire, le promoteur peut déposer auprès du ministre une demande de subvention à cet égard.
and that crossing has been in existence for public use for at least three years, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.

(2) Le promoteur peut aussi déposer une telle demande lorsque, d’une part, les installations ferroviaires projetées visent à accroître la sécurité d’un franchissement routier par passage à niveau, d’autre part, le projet découle d’une ordonnance de l’Office visée aux articles 7 ou 8 de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer.
(2) Where a proposed railway work results, directly or indirectly, from an order of the Agency under section 7 or 8 of the Railway Relocation and Crossing Act and would improve the safety of a crossing at grade of a road and a line of railway, the proponent may file an application with the Minister for a grant in respect of that proposed railway work.