Le 29 septembre 2003, nous avons reçu de la Chambre des communes un message relativement au projet de loi C-10B disant que la Chambre des communes maintenait son refus de donner suite à ce que le Sénat demandait avec insistance, soit l'approbation de l'amendement n2, et qu'elle n'était pas d'accord sur les amendements n3 et n4.
On September 29, 2003, we received a message from the House of Commons with respect to Bill C-10B saying that the House of Commons continued to disagree with the insistence of the Senate on amendment numbered 2 and that it disagreed with Senate amendments numbered 3 and 4.