Vertaling van "inscrivant une distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

distinction
award | decoration | distinction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En inscrivant une distinction entre les pays dits sûrs et les autres pays qui, par définition, ne seront pas considérés sûrs, on créera une sorte de dédale bureaucratique, de sorte que la section d'appel n'entendra qu'un seul type de réfugiés.
By creating a distinction between so-called safe countries and other countries which, by definition, would not be designated as safe, we will create a bureaucratic maze in which the appeal division would only hear one type of refugee.

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

Dans ces circonstances, l'exonération de la taxe devrait porter sans distinction sur l'ensemble des activités caractéristiques d'un agent en assurance ou en services financiers, y compris sur l'ensemble des activités s'inscrivant dans le cadre de la préparation ou dans le prolongement de la conclusion du contrat.
In such cases the tax exemption should uniformly cover all activities that are typical of an insurance or financial services agent, including all activities preparatory and subsequent to concluding a contract .

L'exonération devrait porter sans distinction sur l'ensemble des activités caractéristiques d'un agent en assurance ou en services financiers, y compris sur l'ensemble des activités s'inscrivant dans le cadre de la préparation ou dans le prolongement du contrat.
In such cases the tax exemption should uniformly cover all activities that are typical of an insurance or financial services agent, including all activities preparatory and subsequent to concluding a contract.

Il existe un consensus sur le fait qu'il convient d'établir la distinction entre les pays méditerranéens, où l'UE s'investit dans des activités de coopération concrètes et importantes, et le reste de la région, où nos relations s'inscrivent dans un cadre généralement plus ténu, par exemple à l'est de la Jordanie.
There is general agreement that we should differentiate between the Mediterranean countries, where we have a solid and substantial set of cooperation activities in place, and elsewhere in the region where our framework for relations is generally less substantial, e.g. east of Jordan.

Cet amendement vise à préciser que le droit d'ester en justice, à moins qu'il n'ait été reconnu au préalable, doit faire l'objet d'une décision certes distincte, mais s'inscrivant toutefois dans le cadre de la même procédure que celle à l'issue de laquelle doit être rendue une décision sur le sujet en question.
The amendment aims to clarify that the legal standing, unless recognised in advance, should be decided separately, but in the same procedure where the decision on the subject is given.

Il était indiqué que les crédits de paiement supplémentaires seraient financés, était-il dit, par l'excédent disponible de 2002 (qui fera l'objet d'un budget rectificatif distinct l'inscrivant au volet des recettes pour 2003).
The additional payment appropriations, it was stated, would be financed by the surplus available from 2002 (which will be the subject of a separate AB entering this surplus as revenue in 2003).

Par conséquent, il est de la plus haute importance pour la Commission d'opérer une distinction entre la santé mentale et maladies mentales. Les activités de la Commission s'inscrivent dans le cadre général de la prévention et de la promotion de la santé et sont centrées sur la protection et la promotion de la santé mentale.
The Commission's activities stay within the general context of prevention and health promotion and emphasise protecting and promoting mental health.

Dans son document de travail sur les "Lignes directrices de l'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation", la Commission donne un certain nombre d'indications sur ce que pourait être cette action dans les années qui viennent : "Simplification et rationalisation des outils, tout d'abordL'idée de la Commission est de regrouper les activités s'inscrivant dans le prolongement des programmes actuels (EUROTECNET, FORCE, PETRA et IRIS) à l'intérieur d'une action unique, couvrant à la fois la formation initiale, la formation continue et la formation avancée, et structurée en trois volets distincts : un réseau de centres de ressources à l'échelle européenne servant d'interface entre les actions menées aux niveaux national et régional et les activités communautaires; des projets conjoints de collecte et de diffusion d'innovations en matière de formation et de mise au point de produits pilotes; un volet, enfin, d'analyses, de recherches comparées, d'établissement de données, etc.
The Commission, in its working paper "Guidelines for Community action in the field of education and training", provides several pointers for possible action in the years ahead: "First of all, simplification and rationalisation of instruments, .The Commission's idea is to regroup activities around the current programmes (EUROTECNET, FORCE, PETRA and IRIS) in a single action covering initial training, continuing training and advanced training simultaneously, and structured into three separate strands: a network of European resource centres providing an interface between national and regional actions and those carried out at the Community level; joint projects to collect and disseminate innovations in training and and to develop pilot products; lastly, a strand comprising analyses, comparative research, compiling information, etc.

Le plan fait une distinction entre les unités de production qui seront à même de participer à la réalisation de cet objectif et celles qui ne pourront pas l'atteindre, lesquelles s'inscrivent dans un plan de réduction d'activité conduisant à leur fermeture à terme.
The plan distinguishes between those production units which will be capable of helping to achieve this objective and those where this will not be possible so that activities will have to be run down and ultimately stopped altogether.