Traduction de «inscription complète et valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement complet et valide [ inscription complète et valide ]
complete and valid registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue une inscription complète et valide.
(4) Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes.

46. Toute mention de la délivrance ou du transfert d’un titre de créance dans le registre des titres de créance, local ou central, en constitue une inscription complète et valide.
46. The registration of the issue or transfer of a debt obligation in any debt obligations register is complete and valid registration for all purposes.

188. Toute mention de l’émission et du transfert d’une part de placement sur l’un des registres tenus par la coopérative constitue une inscription complète et valide.
188. The registration of the issue or transfer of an investment share in a securities register maintained by the cooperative is complete and valid registration for all purposes.

Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d’un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d’un motif de refus contractuel ou réglementaire.
Users should be able to rely on the proper execution of a complete and valid payment order if the payment service provider has no contractual or statutory ground for refusal.

Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d'un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d'un motif de refus contractuel ou réglementaire.
Users should be able to rely on the proper execution of a complete and valid payment order if the payment service provider has no contractual or statutory ground for refusal.

Finalement, l'obligation d'une inscription complète dans les registres italiens aux fins de pouvoir prester les services de "consulenti del lavoro" en Italie constitue une restriction additionnelle à la libre circulation des services.
Lastly, the obligation to be fully enrolled in the Italian registers in order to be able to provide services as consulenti del lavoro in Italy represents an additional restriction on the freedom to provide services.

- compléter et valider la procédure d'étude des incidences détaillée à l'annexe II,
- supplementing and validating the impact assessment procedure detailed in Annex II,

—compléter et valider la procédure d'étude des incidences détaillée à l'annexe II,
—supplementing and validating the impact assessment procedure detailed in Annex II,

- compléter et valider la procédure d'étude d'incidence,
- supplement and validate the impact assessment procedure,