Traduction de «enregistrement complet et valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement complet et valide [ inscription complète et valide ]
complete and valid registration

enregistrement unitaire | carte à enregistrement complet
unit record

imprimé d'enregistrement complet
full master printout

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]
good and registrable conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

248. Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
248. Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register is complete and valid registration for all purposes.

252. Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
252. Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes.

275. Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
275. Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes.

257. Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
257. Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes.

829. Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
829. Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes.

La Grèce prépare une grande campagne de pré-enregistrement qui accélérera l'identification et l'enregistrement complet des candidats à une relocalisation.
Greece is preparing a major pre-registration exercise that will accelerate the identification and full registration of relocation applicants.

que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.
this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

que ce fournisseur s'engage à communiquer, sur demande, le numéro d'enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et
this supplier assumes the responsibility to provide the full registration number upon request for enforcement purposes or, if the full registration number is not available to him, to forward the request to his supplier, in line with point (b); and

que ce fournisseur s’engage à communiquer, sur demande, le numéro d’enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et
this supplier assumes the responsibility to provide the full registration number upon request for enforcement purposes or, if the full registration number is not available to him, to forward the request to his supplier, in line with point (b); and

que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.
this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.