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Traduction de «inquiétudes qu'elle avait soulevées précédemment » (Français → Anglais) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


La Commission craignait que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été notifiée initialement, crée des chevauchements importants entre les activités des entreprises en ce qui concerne certains types d'alumine de spécialité. Les engagements proposés par les parties ont permis de dissiper ces inquiétudes.

The Commission had concerns that the proposed transaction, as initially notified, would have created significant overlaps between the activities of the companies in certain types of specialty aluminas.


La commission du commerce international éprouve certaines inquiétudes, qu'elle avait déjà exprimées dans son avis sur la modernisation des douanes, adopté au mois d'octobre 2011, et qui n'ont pas été levées dans le texte relatif au code des douanes de l'Union présenté par la Commission.

indicates some concerns, which this Committee has already expressed in the opinion on the modernisation of customs it adopted in October 2011, and which are not resolved by the UCC presented by the Commission;


Le Tribunal considère que, dans ces conditions, Deltafina ne pouvait pas tirer une confiance légitime en l'octroi de l’immunité définitive du fait qu'elle avait obtenu précédemment l'immunité conditionnelle.

The Court takes the view that, in those circumstances, Deltafina was not entitled to derive a legitimate expectation that it would be granted final immunity on account of the fact that it had previously obtained conditional immunity.


Lorsque le comité étudiera ce projet de loi, nous pourrions peut-être inviter de nouveau la vérificatrice générale afin qu'elle nous explique si elle est maintenant parfaitement rassurée en ce qui concerne les inquiétudes qu'elle avait soulevées précédemment.

Perhaps during our study of this bill in committee we can call her back and ask if the concerns that she raised previously have now been fully addressed.


La rapporteure est extrêmement déçue que le réseau n'ait été en mesure ni de fonctionner dans le respect de la décision qui l'avait institué et de l'attente qu'elle avait soulevée, ni d'apporter une contribution à la hauteur de l'objectif éminent que représente la prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

The rapporteur is extremely disappointed by the Network’s inability to operate in accordance with the decision setting it up, to fulfil expectations and to make a contribution commensurate with the crucial objective of preventing crime in the European Union.


Elle a essayé diligemment d'amener le gouvernement à prêter l'oreille aux préoccupations qu'elle avait soulevée au nom des organisations avec lesquelles elle reste en contact.

She has tried diligently to get the government to listen to the concerns she has brought to the table on behalf of the organizations with which she is in contact.


- (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que, précédemment, lorsqu’il a fait remarqué que la Commission n’avait pas reçu de lettre des autorités espagnoles, j’ai été assez troublée, car on m’avait dit qu’elle avait été envoyée. J’en ai eu la confirmation.

– (ES) Mr President, I want to say to the Commissioner that, previously, when he remarked that they had not received the letter from the Spanish authorities, I was rather confused because I had been told that it had in fact been sent.


Dans un arrêt retentissant rendu le 4 juillet 2000, la Cour de justice de l'Union européenne avait imposé à la Grèce une astreinte de 20 000 euros par jour pour ne pas s'être conformée à l'arrêt qu'elle avait rendu précédemment pour non respect de la législation communautaire relative aux déchets à cet endroit.

In a landmark ruling of 4 July 2000, the European Court of Justice had imposed a daily fine of € 20,000 on Greece for non-compliance with a previous Court judgement for breach of EU waste legislation there.


L'État membre qui suit l'interprétation donnée par la Commission agit de bonne foi et peut avoir confiance dans le fait que la Commission s'en tiendra à l'interprétation qu'elle avait donnée précédemment.

The Member State, following the interpretation given by the Commission, acts in good faith and it can have confidence in the fact that the Commission will adhere to its interpretation given at an earlier stage.


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