Traduction de «inobservance soit chose » (Français → Anglais) :

si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non-execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations, or

d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
(d) the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non-execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations ; or

Le sénateur De Bané: Votre conclusion donc, après avoir étudié cette question depuis déjà plus d'un quart de siècle, est à l'effet que des lois qui ne reflètent pas les us et coutumes, et qui n'ont pas de fondement rationnel devraient être corrigées pour tenir compte des réalités d'aujourd'hui plutôt que de faire en sorte que leur inobservance soit chose courante?
Senator De Bané: So your conclusion, after studying this issue for more than 25 years, is that laws that do not reflect customs and practices, and that do not have a rational basis should be corrected to take into account contemporary realities, rather than making non-compliance with these laws a routine matter. Is that correct?