Vertaling van "innovants approuvés visés " (Frans → Engels) :

La Commission inclut les véhicules utilitaires légers dans l'analyse d'impact et dans le réexamen des procédures de mesure des émissions de CO2 prévu à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 443/2009 en vue d'appliquer, dans la mesure du possible, la procédure WLTP comme procédure de mesure révisée à compter du 1 juillet 2017. La Commission présente notamment des propositions appropriées visant à adapter ces procédures pour qu'elles reflètent convenablement les performances réelles des véhicules utilitaires légers en matière d'émissions de CO2 et à intégrer les technologies innovantes et les ensembles technologiques innovants approuvés, visés à l'article 12, dans le cycle d'essai.
The Commission shall include light commercial vehicles in the impact assessment and review of the procedures for measuring CO2 emissions in accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 443/2009, with a view if feasible, to applying the WLTP as the revised measuring procedure by 1 January 2017.The Commission shall, in particular, make appropriate proposals to adapt those procedures to reflect adequately the real CO2 emissions behaviour of light commercial vehicles and to include the approved innovative technologies and innovative technology packages as defined in Article 12 that could be reflected in the test cycle.

Le nouveau règlement relatif aux nouveaux aliments, qui a été approuvé aujourd'hui, vise à permettre aux entreprises de commercialiser plus facilement des aliments nouveaux et innovants sur le marché de l’UE, tout en conservant un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens.
The new novel food Regulation that has been agreed today, aims to improve conditions so that businesses can more easily bring new and innovative food to the EU market, while still maintaining a high level of food safety for European consumers.

15. salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
15. Welcomes the flagship initiative on ‘Innovation Union’ as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

− (EN) Parmi les articles qui nous ont amenés à soutenir cette texte figure l’article 12 qui: salue l’initiative phare sur «Une Union pour l’innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l’objectif de 3 % s’entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l’environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l’intention de la Commission d’améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l’angle des droits de propriété intellectuelle.
− Among the articles that brought us to support that text, is Article 12, which: welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2% (private expenditure) share and a 1% (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs and welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights.

12. salue l'initiative phare sur "Une Union pour l'innovation", qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
12. Welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

La Commission a décidé d'approuver un programme d'aide intitulé "Subsidieregeling Innovatiestimulering (1989)" (régime de subvention destiné à favoriser l'innovation) qui vise à la fois à stimuler les activités de RD et à accroître le nombre d'entreprises engagées dans la RD en subventionnant les coûts salariaux des activités de RD jusqu'à concurrence d'un taux moyen d'aide de 16,2 % (brut) pour les entreprises employant moins de 50 personnes et de 13,5 % (brut) pour les entreprises employant plus de 50 personnes.
The Commission has decided to approve an aid scheme called "Subsidieregeling Innovatiestimulering (1989)" aimed at both stimulating RD activities and at increasing the number of firms engaged in RD by subsidizing the wage costs of employees in RD activities up to an average aid intensity of 16.2% (gross) for firms with less than 50 employees and of 13.5% (gross) for firms with more than 50 employees.

Pour la période visée par la stratégie générale 2005- 2010, le conseil a approuvé le financement de la recherche dans quatre grands domaines : politique sociale et économique, technologies de l'information et de la communication; environnement et gestion des ressources naturelles ainsi qu'innovation, politique et science.
For the strategic plan period of 2005-10, the board has approved the funding of research in four areas: social and economic policy; information and communication technologies; environment and natural resources management; and innovation, policy and science.