Il est donc primordial que le Sénat et le comité qui sera chargé d'étudier le projet de loi C-20 s'interrogent sur la légalité et la légitimité de l'initiative fédérale sur le plan des lois fondamentales qui organisent la vie politique et sociale de notre pays.
Therefore, it is critical that the Senate and the committee that reviews Bill C-20 examine the legality and legitimacy of the federal initiative, based on the fundamental laws that govern our country's political and social life.