Traduction de «initiatives récentes font » (Français → Anglais) :

En même temps, si l'on se reporte aux récentes initiatives canadiennes de réforme de la santé, on peut en conclure que les hôpitaux d'enseignement s'éloignent de structures où les services se chevauchent ou font double emploi.
At the same time, the number of recent health reform initiatives in Canada tells us that teaching centres are moving away from the notion of having overlapping or duplicative service structures.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

Y. considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,
Y. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forms of marketing on the Internet and other new media; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children's TV viewing times and whereas there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called "advergames" involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet are a source of concern; whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are now displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,

AA.considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs sur l'internet et d'autres nouveaux médias; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,
AA. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forma of marketing on the Internet and other new media ; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children’s TV viewing times and that there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas Parliament notes with concern the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called ‘advergames’ involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet, whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are already displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,

11. estime que l'expérience des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation; invite instamment la Commission à prendre une initiative à ces fins;
11. Considers that the previous years' experience and other recent experience emphasises the need to strengthen the Community civil protection prevention preparedness and response capability in relation to forest and other wild fires, and strongly urges the Commission to take action to this end;

11. estime que les événements des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et autres feux de végétation; invite instamment la Commission à prendre une initiative à ces fins;
11. Considers that the previous years' and recent experience emphasises the need to strengthen the Community civil protection prevention preparedness and response capability in connection with forest and other wild fires, and strongly urges the Commission to take action towards this end;

Ces initiatives récentes font clairement apparaître la prise de conscience croissante des avantages de la participation financière.
These recent initiatives clearly reflect the growing awareness for the benefits of financial participation.

Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.
The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.