Traduction de «initiatives connaissent leur plus bel essor lorsque » (Français → Anglais) :

Dans certaines professions, le nombre d’Européens qui émigrent n’est pas compensé par le nombre d’immigrés en provenance de pays tiers, de sorte qu’une action s’impose: mieux faire connaître les droits des citoyens lorsqu ’ ils se déplacent dans l ’ Union , notamment en matière de coordination de la sécurité sociale et de libre circulation des travailleurs, simplifier les procédures de coordination de la sécurité sociale compte tenu des nouvelles formes de mobilité, s’attaquer aux obstacles à la libre circulation des travailleurs (dans l’accès aux emplois du secteur public, par exemple), mieux informer les jeunes des métiers les plus recherchés , améliorer l’attrait des professions connaissant une fuite des cerveaux (dans le secteur scientifique et médical, par exemple) et déterminer, dans le contexte de l’initiative «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», les professions vers lesquelles il convient d’attirer les jeunes talents de l’Union et d’ailleurs.
As certain professions see too many Europeans emigrating and too few third country immigrants coming in, policies should address this. This includes raising awareness of citizens’ rights when moving within the EU , in particular in the field of social security coordination and free movement of workers, simplified procedures for social security coordination taking into account new mobility patterns, reducing obstacles to free movement of workers (e.g. access to jobs in the public sector), improving information to young people about professions in demand , raising the attractiveness of jobs in professions which see brain-drain (e.g. scientific and medical professions) and identifying within the New Skills and Jobs initiative those occupations with shortages to which young talent within and outside the EU should be attracted.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

Dans une économie mondiale où les biens et les services sont de plus en plus souvent offerts sur une échelle globale, les initiatives connaissent leur plus bel essor lorsque les entreprises ont la possibilité de choisir, en fonction de raisons d'ordre commerciale, le meilleur endroit pour s'approvisionner, pour produire de nouvelles marchandises ou de nouveaux services et pénétrer un marché.
In a world economy where goods and services are increasingly being offered on a global scale, enterprise can best flourish where companies have the ability to decide on commercial grounds where best to source their requirements, produce new goods and services and access their markets.

En particulier, le Conseil invite la Commission : a) à oeuvrer pour une plus grande cohérence, au niveau communautaire, entre les programmes de formation professionnelle et d'autres politiques qui soutiennent les efforts des Etats membres dans ce domaine ; b) à promouvoir le développement de la coopération européenne en matière de qualifications conformément à la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant la transparence des qualifications ; c) à renforcer la coopération transnationale en recensant les possibilités pour les élèves et personnes en formation de suivre tout ou partie d'une formation reconnue dans un autre Etat membre, lorsque cela contribue à leurs objectifs de formation, ainsi qu'en multipliant les possibilités d'échange pour les formateurs et les programmateurs du système de formation professionnelle ; d) à renforcer les initiatives transnationales visant à promouvoir les échanges d'informations et le niveau des connaissances en matière de l'enseignement et la formation professionnelle, afin d'accroître la transparence des qualifications et de faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre à l'intérieur de la Communauté ; e) à intensifier le transfert d'innovation et le développement de la recherche appliquée en vue de contribuer à la modernisation, à la capacité d'adaptation et à la qualité de la formation professionnelle ; f) à tenir compte de la présente résolution dans ses propositions relatives au réexamen et à la coordination des programmes communautaires de formation, ainsi que des réponses des Etats membres à son mémorandum sur la formation professionnelle dans les années 1990, et de la discussion du Conseil sur les lignes directrices de la Commission concernant l'enseignement et la formation professionnelles.
More specifically, the Council invites the Commission: (a) to work towards greater coherence at Community level between vocational education and training programmes and other policies which support Member States' efforts in this field; (b) to promote the development of European co-operation on qualifications, in line with the Council Resolution of 3 December 1992 on transparency of qualifications; (c) to strengthen transnational co-operation by reviewing the possibilities for students and trainees to undertake recognized training courses, or part of them, in another Member State, where this is relevant to their training goals, as well as increasing exchange opportunities for educators and planners in the vocational training system; (d) to intensify transnational initiatives designed to promote information exchanges and the level of knowledge in the field of vocational education and training, with a view to enhancing the transparency of qualifications and facilitating the mobility of the workforce within the Community; (e) to promote the transfer of innovation and the development of applied research with a view to supporting modernization, adaptability and quality in vocational education and training; (f) to take account of this Resolution in its proposals for reviewing and co-ordinating Community education and training programmes, alongside the responses of the Member States to its memorandum on vocational training in the 1990s, and the Council discussion on the Commission guidelines for education and vocational training.