Vertaling van "initiative étant contraire " (Frans → Engels) :

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;
6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;

Une politique d'indemnisation, des indemnités et des processus perçus par les propriétaires comme étant équitables et tenant compte des répercussions financières qu'une restriction s'appliquant à leur terrain aura sur leur entreprise, les encouragera au contraire à prendre davantage d'initiatives volontaires.
A compensation policy, rates, process, and so on, perceived by landowners to be fair and fully respectful of the financial impact on their businesses of whatever restriction their land is going to be subject to, will encourage more, not less, voluntary action.

Au contraire, nous disons qu'il faut essayer de mettre en place des politiques propices à la création d'un environnement dans lequel, à notre avis, nos chantiers navals ont déjà réussi à augmenter suffisamment leur productivité et leur qualité, et dans lequel ils ont la technologie nécessaire pour être compétitifs, étant donné certains éléments plus fondamentaux comme le financement aux termes du titre XI qui, à notre avis, n'est nullement une subvention, et d'autres initiatives que nous réclamons dans notre énoncé de politique.
We're saying let's try to put some policies in place that would move toward creating an environment where we believe our shipbuilders in this country have increased the productivity enough, are of high enough quality, and have the technology that we can compete, given some of those more basic things such as title XI financing, which in our view is not a subsidy, and other initiatives that we ask for in our policy document.

Une telle initiative est contraire aux traités internationaux qui tentent d’imposer une limitation du nombre d’armes nucléaires dans tous les pays, étant donné que les quantités actuelles suffisent déjà à détruire plusieurs fois la planète.
This contravenes international treaties which aim to commit all countries to a reduction in nuclear arms, in the knowledge that we now have the capacity to kill each other many times over.

La Commission sait-elle que ces douaniers des États-Unis ne jouissent que d'un statut d'observateur et qu'il leur est seulement donné la possibilité de comprendre l'approche sécuritaire dans les ports concernés ? Est-elle convenue que les déclarations de la commissaire De Palacio et les recours éventuels des commissaires Lamy et Bolkestein devraient davantage être considérées comme une ingérence inopportune et excessive de la Commission étant donné que l'initiative des autorités portuaires concernées mérite au contraire d'être imitée et que ces dernières ont de toute façon le droit de fixer des critères de qualité toujours plus rigoureux, également dans le domaine de la sécurité ?
Is the Commission aware that the US customs officers involved have observer status only and are merely being given the opportunity to see how security is dealt with at the ports concerned and can the statements made by Commissioner Loyola de Palacio and possible action by Commissioners Lamy and Bolkestein not rather be categorised as misplaced and excessive meddling by the European Commission, given that the initiative taken by these ports should, on the contrary, be followed elsewhere and that they are in any case entitled to set themselves ever higher quality targets, not least in the area of security?

Le 29 février 1988, la proposition a été transmise au Conseil et dans son exposé des motifs il était de nouveau rappelé que "il importe que la Communauté et ses Etats membres, sur la base d'une position commune, procèdent simultanément à la ratification et à la conclusion de l'Accord, toute initiative individuelle des Etats membres étant contraire aux dispositions du traité CEE".
On 29 February 1988 the proposal was sent to the Council. In the explanatory memorandum the Commission reiterated that it was important that the Community and its Member States, on the basis of the common position, ratify and conclude the Agreement simultaneously, any individual initiative on the part of the Member States being contrary to the Treaty.

Les taxes sur les primes, s'il en existe dans le pays du preneur, continuent toutefois à être dues. Les principes juridiques essentiels qui caractérisent la directive sont : - sur le marché communautaire de l'assurance vie : la résidence habituelle du preneur d'assurance détermine - sauf accord contraire - la loi applicable au contrat; - l'agrément à un assureur est organisé de telle manièreà donner des garanties sur sa fiabilité et sa solvabilité; - l'initiative appartient au preneur d'assurance qui peut prospecter, au delà des frontières, le droit de l'assureur de faire de la publicité, ainsi que les activités des "brokers" étant limitées.
The premium taxes, if any, of the policy-holder's country of residence will, however, continue to be payable/ (1) COM(88) 729 (2) OJ No L 178, 8.7.1988 - 2 - The fundamental legal principles underlying the Directive are : - on the Community life assurance market : the habitual residence of the policy-holder - subject to a specific agreement otherwise - determines the law applicable to the contract; - the produce for authorizing an assurer is such that it guarantees his reliability and solvency; - the initiative lies with the policy-holder, who can approach assurers abroad; the assurer's right to advertise, as well as the activities of brokers are meantime restricted.

Le sénateur Brazeau : Comme je l'ai mentionné plus tôt, étant donné qu'il s'agit d'une initiative et d'un processus conjoint entre l'Assemblée des Premières Nations et le Canada, je serais inquiet d'entendre le ministère nous dire qu'il y a du progrès comme jamais auparavant, et d'entendre l'Assemblée des Premières Nations nous dire le contraire.
Senator Brazeau: As I said earlier, given that this is a joint initiative and a joint process between the Assembly of First Nations and Canada, I would be concerned to hear the department tell us that there is progress like never before and to hear the Assembly of First Nations tell us the opposite.