Vertaling van "initiale était d'engager " (Frans → Engels) :

L'engagement était initialement prévu pour une période maximale de trois ans.
These resources were initially planned to cover a period of 3 years.

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;

24. demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu, notamment en engageant les actions suivantes avant la fin de 2012:
24. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged, in particular by taking the following steps before the end of 2012:

21. augmente en outre le niveau global des crédits d'engagement du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI – énergie intelligente et PCI – esprit d'entreprise et innovation) par rapport à ce qui était initialement prévu, à l'effet de donner suite aux initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; espère que cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants; rappelle, à cet égard, que les PME jouent un rôle capital dans la relance de l'économie de l'Union européenne et soutient notamment le programme CIP-PIE en qui il voit un outil indispensable pour sortir de la crise;
21. Further increases the overall level of commitment appropriations for the Competitiveness and Innovation Framework programme (CIP - Intelligent energy and CIP - Entrepreneurship and Innovation) compared to what was initially foreseen, as a matter of delivering on the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; hopes that this increase will contribute to improving the access of SMEs to this programme and to developing specific programmes and innovative financial mechanisms; recalls, in this context, the key role played by SMEs in boosting the EU economy and supports, in particular, the CIP-EIP programme as an indispensable tool of recovery from the crisis;

23. augmente, en outre, le niveau global des crédits d'engagement du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI – énergie intelligente et PCI – esprit d'entreprise et innovation) par rapport à ce qui était initialement prévu, à l'effet de donner suite aux initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; espère que cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants; rappelle, à cet égard, que les PME jouent un rôle capital dans la relance de l'économie de l'Union et soutient notamment le programme CIP-PIE qu'il considère comme un outil indispensable pour sortir de la crise;
23. Further increases the overall level of commitment appropriations for the Competitiveness and Innovation Framework programme (CIP - Intelligent energy and CIP - Entrepreneurship and Innovation) compared to what was initially foreseen, as a matter of delivering on the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; hopes that this increase will contribute to improving the access of SMEs to this programme and to developing specific programmes and innovative financial mechanisms; recalls, in this context, the key role played by SMEs in boosting the EU economy and supports, in particular, the CIP-EIP programme as an indispensable tool of recovery from the crisis;

En 1995, les États parties ont décidé de proroger le traité pour une durée indéfinie, une fois écoulés les 25 ans pour lesquels il avait été conclu initialement. Cette décision était assortie de conditions essentielles, y compris l'engagement de conclure d'ici à 1996 un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'entamer des négociations pour la conclusion d'un traité pour le contrôle des matières fissiles et de parvenir à un désarmement nucléaire complet.
In 1995, the States Parties agreed to extend the Treaty ‘indefinitely’ past its initial 25 years with key conditions being attached including a commitment to conclude a Comprehensive Test Ban Treaty by 1996, commence negotiations on a treaty to control fissile materials and to pursue complete nuclear disarmament.

Cette série d'engagements de l'UE était fondée sur les recommandations initiales du rapport du groupe de travail ad hoc sur l'harmonisation officiellement adoptées par les conclusions du Conseil «Affaires générales» de novembre 2004.
This package of EU commitments was based on the initial recommendations of the Ad-Hoc Working Party on Harmonization (ADWPH) Report, formally adopted through the conclusions of the General Affairs Council of November 2004.

Ainsi, le premier projet relevant du programme Pericles n'a été réalisé qu'en octobre 2002 et le montant engagé en 2002 était légèrement inférieur à 40 % de la dotation budgétaire initiale (celle-ci avait été revue à la baisse en cours d'exercice).
Thus, the first project under Pericles was only carried out in October 2002 and the amount committed in 2002 was just under 40% of the initial budget allocation (the allocation was reviewed downwards in the course of the year).

considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, permet aux États membres d'appliquer certaines dérogations au régime normal du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) pendant une période transitoire; que ladite période transitoire était initialement fixée à une durée de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer, sur proposition de la Commission, avant l'expiration de ladite période, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations;
Whereas Article 28 (3) of the Sixth Council Directive, 77/388/EEC, of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, allows Member States to apply measures derogating from the normal rules of the common system of value added tax during a transitional period; whereas that period was originally fixed at five years; whereas the Council undertook to act, on a proposal from the Commission, before the expiry of that period, on the abolition, where appropriate, of some or all of those derogations;