Vertaling van "proposition formulée initialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition initiale
original proposal

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;

Elle a conduit à un certain infléchissement des propositions initiales formulées par l'Espagne, la Grèce, la France et l'Italie.
This was true of the initial proposals made by Spain, Greece, France and Italy.

Elle a modifié sa proposition à la suite des observations formulées par les parties intéressées quant au caractère adéquat des engagements qu'elle avait proposés initialement.
It amended its proposal following feedback received from interested parties on the suitability of Amazon's originally proposed commitments.

16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,
16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;

Le cinquième amendement proposé dans le rapport initial du Parlement, adopté le 20 janvier 2010, n'a pas été retenu par la Commission européenne au motif qu'il visait à étendre la liste des produits couverts par cette suspension temporaire, en modifiant ainsi tant la proposition originale que la demande initiale formulée par le gouvernement portugais.
The Fifth amendment proposed in Parliament's initial report adopted on 20 January 2010, was not retained by the European Commission as it purported to extend the list of goods covered b y this temporary suspension thus altering both the initial proposal and the initial request formulated by the Portuguese government.

En votant pour les amendements visant un rejet global des propositions formulées par la Commission européenne, j’ai voulu marquer politiquement le mécontentement des portugais, ainsi que le sentiment de déception suscité par les propositions initiales de la Commission, lesquelles ne constituent pas même l’ébauche d’une réponse satisfaisante.
I voted for the amendments advocating the complete rejection of the European Commission’s proposals because I wanted to register politically the fact that the Portuguese people were unhappy and disappointed with the Commission’s original proposals. These did not even begin to constitute a satisfactory response to our legitimate expectations.

Comment pourrions-nous admettre devant le grand public que nous mettions de l'avant une proposition législative formulée initialement par une formation politique de l'opposition?
How could the government publicly admit that is way introducing legislation initially suggested by an oppossition party?

L'Union européenne juge encourageants les efforts déployés par l'ONU pour mettre le monde à l'abri de nouveaux génocides et elle souscrit aux propositions du Secrétaire général des Nations Unies en faveur d'un rôle renforcé de cette organisation dans la prévention effective des génocides, propositions qui ont été initialement formulées à l'occasion du Forum international de Stockholm sur la prévention des génocides.
The European Union is heartened by the efforts of the UN to forewarn and forearm the world against future genocide and supports the UN Secretary General's proposals, first made in connection with the Stockholm International Forum on Preventing Genocide, for a stronger UN role in the effective prevention of genocide.

(22) En tenant compte de ces éléments, du fait que cette taxe peut être assortie d'une exonération totale en faveur de la production locale, ainsi que du fait que les producteurs locaux bénéficient d'un avantage par rapport aux autres producteurs, consistant en la possibilité d'importer du tabac brut et semi élaboré à concurrence de 20.000 tonnes par an; la proposition initiale formulée par les autorités espagnoles, qui suggéraient un taux de 45% paraît excessive.
(22) Account being taken of these factors, the fact that the tax may be accompanied by a total exemption for local production and the fact that local producers enjoy a benefit in relation to other producers, comprising the opportunity to import up to 20 000 tonnes a year of raw and semi-manufactured tobacco, the initial proposal drawn up by the Spanish authorities, who suggested a rate of 45%, seems excessive.

En conséquence, le Conseil considère que la Commission pourrait réfléchir aux possibilités de réexaminer sa proposition en prenant en considération les opinions formulées par les autres institutions lors de l'examen de la proposition initiale.
Consequently, the Council considers that the Commission could discuss the possibility of re-examining its proposal with due regard for the Opinions delivered by the other institutions on examination of the initial proposal.