Vertaling van "initiale est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve établie initiale
initial established reserve

heure initiale établie par le modèle
initial model time

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

trousse initiale contre l'allergie au bouleau argenté
Silver birch allergy initial kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Par dérogation au paragraphe 8 du présent article, lorsque des États membres qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, décident de conserver leurs droits actuels appliquent le paragraphe 2 du présent article, la transition de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au à l'article 26, paragraphe 5, à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 3 ou aux paragraphes 4 à 7 du présent article, s'effectue, le cas échéant, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
9. By way of derogation from paragraph 8 of this Article, where Member States which, in accordance with Article 21(3), decide to keep their existing entitlements apply paragraph 2 of this Article, the transition from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with Article 26(5) to their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraph 3 or paragraphs 4 to 7 of this Article shall, where applicable, be made by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.
Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.

6. Lorsque les autorités douanières ont accordé à tort un remboursement ou une remise, la dette douanière initiale est établie conformément à l'article 91.
6. Where the customs authorities have granted repayment or remission in error, the original customs debt shall be established in accordance with Article 91.

(12) Si la finalité pour laquelle la base de données EURODAC avait initialement été établie ne nécessitait pas la possibilité de demander la comparaison d'une empreinte latente, c'est-à-dire d'une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d'un crime, avec les données d'EURODAC, cette possibilité est fondamentale dans le domaine de la coopération policière.
(12) Even though the original purpose for the establishment of EURODAC did not require the facility of requesting comparisons of data with the database on the basis of a latent which is the dactyloscopic trace which may be found at a crime scene, such a facility is a fundamental one in the field of police cooperation.

6. Aux fins de l'application du paragraphe 2, le passage de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au paragraphe 3 à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 5 ou 5 bis s'effectue par étapes égales à partir de 2015 ou, le cas échéant, dans le cas des États membres qui, conformément à l'article 18, paragraphe 3, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1782/2003.
6. When applying paragraph 2, the move from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with paragraph 3 and their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraphs 5 or 5a shall be made in equal steps starting from 2015 or, where applicable, in the case of Member States which in accordance with Article 18(3) decide to keep their existing payment entitlements, by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la Déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification d'infractions financières ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données;
the strict purpose limitation, as formerly provided for in Undertaking 3, so that behaviour data may not be used for checking financial crimes or to prevent avian flu; such a limitation should also be laid down for the onward transfer of such data;

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, cette liste initiale est établie après que l'Autorité a émis un avis sur chaque produit primaire pour lequel une demande valable a été soumise pendant cette période.
Without prejudice to Article 9(1), this initial list shall be established after the Authority has issued an opinion on each primary product for which a valid application has been submitted during this period.

L’enveloppe financière initiale pour la période 2004-2008 est établie à 230 millions d’euros. Elle a été complétée par des enveloppes financières issues du budget «aide extérieure» et s’élève désormais à 296,1 millions d’euros.
The financial framework for the 2004-08 period was initially set at EUR 230 million, but was boosted by allocations from the 'external aid’ budget and now stands at EUR 296.1 million.