Traduction de «initiale d’incidence transfrontière réduirait donc » (Français → Anglais) :

Une exigence initiale d’incidence transfrontière réduirait donc sensiblement le potentiel de l'instrument.
An initial cross-border requirement would, therefore, significantly reduce the potential of the instrument.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer le respect des obligations de la Communauté en tant que partie au protocole et répondre à un problème environnemental transfrontière ayant une incidence globale, tout en surveillant le commerce intracommunautaire et extérieur des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui sont tributaires de ces substances, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure compliance with the Community’s obligations as party to the Protocol and to address a transboundary environmental problem with global impact whilst regulating intra-Community and external trade in ODS and products and equipment containing or relying on those substances, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

- (DE) Monsieur le Président, je pensais en fait -- et j’avais donc formulé ma demande en conséquence - qu’il fallait traiter du rapport de M. Coelho sur la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières plutôt que du rapport mentionné.
– (DE) Mr President, I did actually think – and framed my request accordingly – that the Coelho report on vehicle crime with cross-border implications was to be dealt with rather than the report listed.

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente décision, à savoir l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges ayant une incidence transfrontière, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire; la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Decision - to improve effective judicial cooperation between the Member States and effective access to justice for persons engaging in cross-border litigation - cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community. This Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.

Ce projet a fait l’objet de discussions approfondies entre les autorités espagnoles et les services de la Commission à la suite desquelles, en juillet 2000, l’Espagne a présenté un nouveau projet similaire (2000.ES.16.C.PE.035) qui demande le cofinancement du Fonds de cohésion dans la programmation actuelle 2000-2006 ; ce nouveau projet se limite à l’approvisionnement de Saragosse et 22 municipalités se trouvant essentiellement sur le corridor de l’Èbre; ce projet n’inclut pas la connexion initialement prévue entre Yesa et La Loteta par Bardenas et Sora, et n’aura donc aucune incidence sur le Chemin de Saint Jacques à son passage par le Haut Aragon.
The project was discussed in depth between the Spanish authorities and the Commission after which in July 2000, Spain submitted a new project of a similar nature (2000.ES.16.C.PE.035), seeking financing from the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period. This project is limited to Zaragoza and its 22 municipalities, most of which are situated in the Ebre Valley. It does not include the connection between Yesa and Loteta via Badenas and Sora, which was initially envisaged and will therefore have no impact on the Upper Aragon section of the Camino de Santiago.