À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.
On this occasion, the two parties in opposition contended that an agreement had been reached pursuant to the rule, to which the government was not a party; however, the Chair ruled that the initiative of announcing any agreement or lack thereof is clearly with the government (i.e., a Minister), who must be party to any agreement and whose support is signified by his or her rising under the terms of the Standing Order.