Eu égard à ce petit aspect, je crois que le député qui a présenté le projet de loi doit observer cette mise en garde, cette sonnette d'alarme qu'on lui présente quant au fait que le projet de loi initial stipulait clairement que le ministre responsable demandait à la Chambre des communes le pouvoir d'étudier les frais d'utilisation ou leur augmentation.
The hon. member who presented this bill should take note of this warning to the effect that the initial bill clearly stated that the minister responsible would ask the House to review or increase user fees.
