Traduction de «initial du site endommagé avait » (Français → Anglais) :

La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.
In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.

Enfin, en 2010, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé la question de privilège au sujet du dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire, faisant valoir que la députée de St. Paul's avait donné avis de son intention de présenter un projet de loi, puis avait affiché ce projet de loi sur son site Web avant qu'il ne soit lu pour la première fois à la Chambre.
Finally, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rose on a question of privilege, in 2010, concerning the premature disclosure of a private member's bill, arguing that the member for St. Paul's had been given notice of a bill and then posted a copy of the draft on her website before it was read a first time in the House.

(Le document est déposé) Question n 455 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne la « carte des projets » ( [http ...]
(Return tabled) Question No. 455 Mr. Frank Valeriote: With respect to the “Projects Map” (located at the following link: [http ...]

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

L'objectif de la réparation complémentaire est de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si l'état initial du site endommagé avait été rétabli, y compris, selon le cas, sur un autre site.
The purpose of complementary remediation is to provide a similar level of natural resources and/or services, including, as appropriate, at an alternative site, as would have been provided if the damaged site had been returned to its baseline condition.

Pour évaluer l'état initial, il pourrait également être utile de tenir compte de données relatives à une évaluation d'impact sur l'environnement et d'informations en provenance de zones non touchées, mais comparables au site endommagé.
In estimating the baseline condition the environmental impact assesment data and the information from areas unaffected but comparable to the damaged site could also serve as useful.

1) "état initial": l'état des ressources naturelles et des services qui auraient existé si le dommage n'était pas survenu, estimé, en ce qui concerne la biodiversité, sur la base de l'état de conservation et, en particulier, de l'établissement d'un état de conservation favorable et/ou, pour toutes les ressources naturelles et les services, y compris la biodiversité, à l'aide de données historiques, de données de référence, de données de contrôle, de données relatives à une évaluation de l'impact sur l'environnement (si elle est disponible), d'informations en provenance de zones non touchées mais comparables au site endommagé, ou de données relatives aux évolutions à la hausse (par exemple, le nombre d'animaux morts), seules ou combinées, selon le cas;
(1) "baseline condition" means the condition of the natural resources and services that would have existed had the damage not occurred, estimated, in the case of biodiversity, on the basis of conservation status and especially the achievement of favourable conservation status, and/or in relation to all natural resources and services, including biodiversity, on the basis of historical data, reference data, control data, environmental impact assesment data (if available), information from areas unaffected but comparable to the damaged site, or data on incremental changes (such as the number of dead animals), alone or in combination, as appropriate;

Selon la nation crie de Mathias Colomb, le retard que le Canada accuse dans le règlement de ce problème de contamination des sols, son inaction quant au remplacement des maisons, des bureaux et de l'infrastructure, la réduction du financement accordé aux activités de fonctionnement et d'entretien pour rayer des biens endommagés ou démolis de la liste des sites contaminés, de même que l'utilisation par le Canada de 7,5 millions de dollars de fonds d'immobilisations destinés aux bandes pour assumer les coûts du remplacement de la Saskatew School sont à l'origine de la cogestion de la nation crie de Mathias Colomb; de la perte de l'accès à bon nombre d'initiatives, garanties de prêt et programmes fédéraux; et de la dégradation marquée de la gouvernance communautaire, de la sécurité publique, de la santé et de la qualité de vie qui en résulte.
Mathias Colomb Cree Nation asserts that Canada's delay in addressing soil contamination, Canada's failure to replace homes, offices and infrastructure, Canada's reduction in funding for operations and maintenance related to the delisting of affected or demolished assets and the use by Canada of $7.5 million of band-based capital funding to defray the $16 million cost of replacing the Saskatew School are directly responsible for Mathias Colomb Cree Nation being placed in co-management; for the loss of eligibility for numerous federal programs, initiatives and loan guarantees; and for the resulting significant decline in community governance, public safety, health and quality of life.