Traduction de «nedalco n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.
In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.

Lorsque le paiement définitif a dû être effectué en 2011, la municipalité a estimé que Nedalco n’avait pas droit à une indemnisation complète, arguant que celle-ci comportait une aide d’État illégale.
When the final payment was due in 2011, the municipality took the view that Nedalco would not be entitled to receive full compensation arguing that illegal State aid would be involved.

Au moment du paiement final en 2011, les autorités néerlandaises ont estimé que Nedalco avait droit non pas à des indemnités complètes, mais uniquement à la valeur de marché du site. Elles ont alors notifié l'accord à la Commission en déclarant que celui-ci mobilisait une aide d'État illégale.
When final payment was due in 2011, the Netherlands took the view that Nedalco was not entitled to full compensation but only to the market value of the site and notified the agreement to the Commission claiming it involved illegal state aid.