Vertaling van "inférieurs qu’il faille prévoir deux " (Frans → Engels) :

Il y a lieu, par suite, de prévoir de façon corrélative, d'une part, que l'accès au service «CS haute précision» fourni par le service commercial devrait être gratuit et, d'autre part, que les spécifications générales de ce service «CS haute précision» devraient comprendre une erreur de positionnement inférieur à deux décimètres.
Accordingly, provision should be made for free access to the ‘CS high precision’ service offered by the commercial service, on the one hand, and for the general specifications of the ‘CS high precision’ service to provide for a positioning error of less than two decimetres.

64 (1) Dans le cas visé à l’alinéa 71(2)a) de la Loi ou lorsque les ayants droit d’un cotisant n’ont pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant le décès du cotisant ou que le montant de la prestation de décès est inférieur aux deux tiers de 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année de son décès, s’il est décédé avant le 1 janvier 1998, ou est inférieur à 2 387 $, s’il est décédé après le 31 décembre 1997, la directive émise en application du paragraphe 71(2) de la Loi peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), prévoir le paiement de la prestation de décès :
64 (1) When paragraph 71(2)(a) of the Act applies or when the estate of a deceased contributor has not applied for the death benefit within the interval of 60 days after the contributor’s death, or when the amount of the death benefit is less than two thirds of 10% of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year in which the contributor died, in the case of a death that occurred before January 1, 1998, or less than $2,387, in the case of a death that occurred after December 31, 1997, a direction under subsection 71(2) of the Act may, subject to subsections (2) and (3), be given for payment of the death benefit

i) prévoir, pour les allocations inférieures au montant réglementaire — qui ne peut dépasser deux dollars — soit le versement au prestataire à des intervalles espacés de plus d’un mois, soit le paiement d’un montant mensuel déterminé;
(i) providing, in the case of an allowance the amount of which is less than such amount not exceeding two dollars as may be prescribed in the regulations, for the payment of the allowance to the beneficiary at such intervals less frequently than monthly as may be prescribed in the regulations, or for the payment monthly of the prescribed amount to the beneficiary;

a) le produit doit, selon les instructions écrites du fabricant, être dilué avant utilisation à une concentration égale ou inférieure à celle prévue pour ce produit à la colonne 2 et il est étiqueté ou accompagné de ces instructions dans les deux langues officielles, lesquelles ne doivent pas prévoir un mode de dilution qui résulterait en une concentration supérieure à celle prévue à cette colonne pour ce produit;
(a) the product is to be diluted before it is used, in accordance with the manufacturer’s written instructions, to a concentration equal to or less than the limit set out in column 2 for that product and that product is either labelled with or accompanied by those instructions in both official languages and those instructions would not result in dilution of the product to a concentration greater than the limit set out in that column for that product; or

b) pour ce qui est des paiements à faire pour la période de service mentionnée dans le choix, si chacun desdits paiements n’est pas inférieur à deux pour cent de son traitement mensuel brut et si, à cause de circonstances sur lesquelles le contributeur ne pouvait rien et qu’il ne pouvait prévoir à l’époque de l’exercice de son choix, une charge financière trop onéreuse peut lui être imposée s’il est tenu de continuer à acquitter ledit service;
(b) as to payments to be made for the period of service mentioned in the election if each such payment is not less than two per cent of his gross monthly salary and if owing to circumstances not within the discretion of and unforeseeable by the contributor at the time he made the election undue financial hardship may be caused to him if he is required to continue to pay for that service;

Je ne pense pas que les nouveaux pays soient à ce point inférieurs qu’il faille prévoir deux issues différentes et je pense que les citoyens de l’Union européenne méritent de savoir clairement ce qui se passera si la Constitution européenne ne passe pas dans un seul État membre.
I do not think that the new countries are so inferior that there should be these two different outcomes, and I think that the citizens of the European Union deserve a clear answer as to what will happen if the European Constitution fails to go through in one single country.

(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance;
(17) Whereas it is appropriate to limit in time the period during which the seller is liable for any lack of conformity which exists at the time of delivery of the goods; whereas Member States may also provide for a limitation on the period during which consumers can exercise their rights, provided such a period does not expire within two years from the time of delivery; whereas where, under national legislation, the time when a limitation period starts is not the time of delivery of the goods, the total duration of the limitation period provided for by national law may not be shorter than two years from the time of delivery;

assurer que les Etats membres ne soient pas empêchés de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus ; permettre aux Etats membres de ne pas appliquer la directive aux paiements qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial inférieur au taux normalement appliqué ; prévoir une période transitoire pour la Grèce et le Portugal ; en tant qu'importateurs nets de capitaux et de technologie, ces pays seraient autorisés, après l'entrée en vigueur de la directive, à appliquer un prélèvement de 10 % au cours des deux premières années et de 5 % au cours des trois années suivantes.
-to ensure that Member States are not precluded from taking steps to combat fraud or abuse, -to allow Member States not to apply the Directive to payments which qualify for a special tax rate lower than the rate normally applied, -to give a transitional period to Greece and Portugal; as net importers of capital and technology, these countries would be allowed to apply a withholding of 10% during the first two years and 5% during the following three years following the entry into force of the Directive.