Vertaling van "inférieur à vingt-deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]
sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]

cycle de 22 ans | cycle de vingt-deux ans | cycle solaire de vingt-deux ans
22-year cycle | Hale cycle | magnetic cycle | twenty-two year cycle | twenty-two year Hale cycle | twenty-two year magnetic cycle | twenty-two year magnetic Hale cycle

Paralysie des deux membres inférieurs SAI Paraplégie (inférieure) SAI
Paralysis of both lower limbs NOS Paraplegia (lower) NOS

déclaration commune de vingt-deux États | Déclaration de Paris
Declaration of Paris | Joint Declaration of Twenty-Two States

Fractures de plusieurs parties des deux membres inférieurs
Fractures involving multiple regions of both lower limbs

Deux tiers antérieurs de la langue, face inférieure Frein de la langue
Anterior two-thirds of tongue, ventral surface Frenulum linguae

déficience des membres inférieurs due aux longueurs inégales des deux jambes
impairment of lower limbs due to unequal length of legs

subordonné à deux échelons inférieurs
subordinate-once-removed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

7.1 (1) Pour l’application de la Loi, est considérée comme aveugle toute personne dont l’acuité visuelle dans les deux yeux, après correction par l’usage de lentilles réfractrices appropriées, est d’au plus 20/200 (6/60) d’après l’échelle de Snellen ou l’équivalent, ou dont le champ de vision dans chaque oeil est d’un diamètre inférieur à vingt degrés.
7.1 (1) For the purposes of the Act, a person is considered to be blind if the person’s visual acuity in both eyes with proper refractive lenses is 20/200 (6/60) or less in accordance with the Snellen Chart or its equivalent, or if the greatest diameter of the person’s field of vision in both eyes is less than 20 degrees.

g) l’emploi auprès d’un employeur que des personnes exercent pendant une période inférieure à vingt heures dans une semaine ou pour lequel elles reçoivent une rémunération inférieure à trente pour cent du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable.
(g) any employment with an employer in which persons are employed for fewer than 20 hours in a week or in which the earnings of persons are less than 30% of the maximum weekly insurable earnings.

Les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à vingt et une années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à vingt ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi no 35/2002, du 19 février 2002, qui établit les règles de calcul du montant de la pension.
Invalidity, old-age and survivors' pension claims, except for the cases where the total periods of insurance completed under the legislation of more than one Member State are equal to or longer than 21 calendar years, the national periods of insurance are equal to, or less than, 20 years, and the calculation is made under Article 11 of Decree Law No 35/2002, 19 February, which defines the rules for the determination of the pension amount.

a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens.
(a) the time limit for the receipt of requests to participate, in response to a notice published under Article 42(1)(c), or in response to an invitation by the contracting entities under Article 47(5), shall, as a general rule, be fixed at no less than 37 days from the date on which the notice or invitation was sent and may in no case be less than 22 days if the notice is sent for publication by means other than electronic means or fax, and at no less than 15 days if the notice is transmitted by such means.

4. Dans les cas où les entités adjudicatrices ont publié un avis périodique indicatif visé à l'article 41, paragraphe 1, conformément à l'annexe XX, le délai minimal pour la réception des offres dans les procédures ouvertes est, en règle générale, de trente-six jours, mais n'est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
4. If the contracting entities have published a periodic indicative notice as referred to in Article 41(1) in accordance with Annex XX, the minimum time limit for the receipt of tenders in open procedures shall, as a general rule, not be less than 36 days, but shall in no case be less than 22 days from the date on which the notice was sent.

Toutefois, lorsque l'avis de marché n'est pas transmis par télécopie ou moyen électronique, l'effet cumulé des réductions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 ne peut en aucun cas aboutir à un délai pour la réception des offres dans une procédure ouverte inférieur à vingt-deux jours à partir de la date de transmission de l'avis de marché.
However, if the contract notice is not transmitted by fax or electronic means, the cumulative effect of the reductions provided for in paragraphs 4, 5 and 6 may in no case result in a time limit for receipt of tenders in an open procedure of less than 22 days from the date on which the contract notice is transmitted.

« le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt-cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec.
``Constitution Act, 1867 and, notwithstanding the foregoing, when by application of this subsection the number of members to be assigned to the Province of Quebec is less than 25 per cent of the total number of members in the House of Commons, the Chief Electoral Officer shall assign at least 25 per cent of the total number of members to the Province of Quebec.

M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 16, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 8, de ce qui suit: «le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt- cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec (2.1) Le directeur général des élections fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada».
Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ) moved: Motion No. 4 That Bill C-69, in Clause 16, be amended by replacing lines 41 to 44, page 8, with the following: ``Constitution Act, 1867 and, notwithstanding the foregoing, when by application of this subsection the number of members to be assigned to the Province of Quebec is less than 25 per cent of the total number of members in the House of Commons, the Chief Electoral Officer shall assign at least 25 per cent of the total number of members to the Province of Quebec (2.1) The Chief Electoral Officer shall cause a notice to be published in the Canada Gazette forthwith setting out the results thereof'.