Vertaling van "d’investissement en infrastructures était soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'investissement en infrastructure pour l'Asie
Asia Equity Infrastructure Fund

Société canadienne d'investissement dans les infrastructures et installations culturelles
Investment Bank for the Cultural Industries

Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures
Asian Infrastructure Investment Bank

investissement au ras du sol | investissement d'infrastructure locale
grassroot investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).
Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de l'UE de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is to be operated commercially (see judgment of the EU General Court of March 2011 in Joined Cases T-443/08 and T-455/08).

Selon le document de travail des services de la Commission intitulé "Besoins d'investissements et besoins de financement pour les infrastructures énergétiques" soumis au Conseil, environ 100 000 millions EUR d'investissements risquent de ne pas pouvoir être débloqués en raison d'obstacles liés à l'octroi d'autorisations, à la réglementation et au financement.
According to the Commission Staff Working Paper entitled "Energy infrastructure investment needs and financing requirements" submitted to the Council, among projects of European relevance, approximately EUR 100 000 million worth of investment is at risk of not being delivered due to obstacles relating to the granting of permits, regulation and financing.

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the EU General Court of March 2011 in joined cases T-443/08 and T-455/08).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l’exploitation commerciale (voir l’arrêt du Tribunal de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the EU General Court of March 2011 in joined cases T-443/08 and T-455/08).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

6. Au plus tard le 31 mars 2014, chaque autorité de régulation nationale publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.
6. By 31 March 2014, each national regulatory authority shall publish its methodology and the criteria used to evaluate investments in electricity and gas infrastructure projects and the higher risks incurred by them.

4. Au plus tard le 31 juillet 2013, chaque autorité de régulation nationale communique à l'Agence, s'ils sont disponibles, sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.
4. By 31 July 2013, each national regulatory authority shall submit to the Agency its methodology and the criteria used to evaluate investments in electricity and gas infrastructure projects and the higher risks incurred by them, where available.

c) lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, si la même quantité d’électricité et de chaleur était fournie avec une production séparée de chaleur et de froid.
c) a cost-benefit analysis shows that the costs outweigh the benefits in comparison with the full life-cycle costs, including infrastructure investment, of providing the same amount of electricity and heat with separate heating or cooling.

d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure.