Traduction de «infrastructures centralisées lorsqu » (Français → Anglais) :

1. Dans les aéroports dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions cinq millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées, lorsqu’elle fournit des services d’assistance en escale aux tiers, crée un organisme séparé doté de la personnalité juridique chargé de la prestation des services garantit une stricte séparation comptable entre ses activités d’assistance en escale et toute autre activité qu'elle est susceptible d'exercer .
1. At airports whose annual traffic volume has been not less than 2 million five million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the managing body of the airport or the managing body of the centralised infrastructure shall, if it provides groundhandling services for third parties, establish a separate legal entity for the provision of these guarantee a strict separation of accounts between its groundhandling activities and any other activity it may undertake .

5 bis. Lorsque l'utilisation d'installations aéroportuaires autres que celles qui sont considérées comme des infrastructures centralisées entraîne la perception d'une redevance, le niveau de cette redevance est établi sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
5a. Where the use of airport installations other than those defined as centralised infrastructure gives rise to the collection of a fee, the level of that fee shall be determined in accordance with relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria.

5 bis. Lorsque l'utilisation d'installations aéroportuaires autres que celles considérées comme des infrastructures centralisées entraîne la perception d'une redevance, celle-ci est établie sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
5a. Where the use of airport installations other than those defined as centralised infrastructure gives rise to the collection of a fee, the latter shall be determined according to relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria.

31. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infrastructures;
31. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;

25. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union européenne sur les exigences de fonds propres lorsqu'elles mettent en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et de ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes, et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée concernant le traitement des catégories d'actifs, ainsi que l'équivalence des entreprises et des infrastructures;
25. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives, when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal by the US Administration to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls upon the TEC to examine how to promote a coordinated approach to the treatment of asset classes and corporate as well as infrastructure equivalence;

Voilà qui est inacceptable, surtout lorsqu'il est possible de réduire au minimum le risque d'incidents semblables en veillant à ce que les propriétaires des infrastructures conservent des schémas détaillés et à jour de leurs installations souterraines et à ce que cette information soit centralisée à un seul endroit. De la sorte, lorsqu'une demande de localisation est faite, il est possible de connaître l'information sur toutes les structures souterraines à éviter.
This is unacceptable, particularly when the risk of such incidents can be minimized by ensuring infrastructure owners keep detailed and current schematics of their buried assets and that this information be centralized in one location so that when a locate request is made, all relevant subsurface structures in the construction zone are provided.