S'approprier des documents peut être considéré comme un vol, mais la copie de ces renseignements, même dans le but de les utiliser ultérieurement pour commettre un crime, n'est pas visée par les infractions traditionnelles en matière de propriété ou par toute autre infraction, à moins que le Code criminel l'indique précisément.
While taking physical documents may amount to the crime of theft, simply copying or having information, even if that is done for the purpose of later using that information to commit a crime, is not addressed by traditional property offences or any other offence, unless the Criminal Code specifically addresses it.