Vertaling van "infractions seront introduits " (Frans → Engels) :

Il définit également certains termes employés dans la description des nouvelles infractions seront introduits, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin ».
It also defines certain terms used in the new offences, including “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material”, and “device”.

28. se félicite de la décision de la Commission selon laquelle "[des] prises de décision accélérées seront introduites pour la plupart des phases de la procédure afin de permettre un traitement plus rapide des affaires"; note que la Commission organise quatre réunions officielles par an pour décider des procédures d'infraction et se félicite de la décision de la Commission de statuer plus fréquemment sur les infractions; regrette que la communication ne définisse pas avec plus de force les actions politiques et organisationnelles qui permettront de faire face à ces nouveaux engagements;
28. Welcomes the Commission's decision to "introduce more frequent decision-taking for most procedural steps to allow for quicker progress"; notes that the Commission organises four formal meetings a year to decide on infringement procedures, and welcomes the Commission's decision to have more frequent decision-taking on infringements; regrets that the Communication did not define stronger political and organisational measures to tackle these new commitments;

Lorsque nous pensons à l'effet que ce projet de loi aura sur les femmes, et à certaines notions qui y sont introduites, notamment celle de possession d'armes par interprétation, nous savons que de nombreuses femmes seront considérées comme des parties à ce type d'infractions.
When we think about women in particular in relation to this bill and about some of the areas being introduced, particularly around constructive possession of weapons, we know the number of women who will be implicated as parties in these sorts of offences.

C'est pour cette raison que le rapporteur a introduit des amendements cherchant à assurer que les sanctions et les mesures provisoires seront appliquées de manière graduée et proportionnée, en tenant compte en particulier du caractère intentionnel ou non de l'infraction, ce qui conduira les juges à utiliser leur pouvoir d'appréciation lorsqu'ils sont confrontés à des cas d'atteintes qui ne constituent pas des actes de contrefaçon ou de piraterie proprement dits.
For this reason the rapporteur has tabled some amendments to ensure that the penalties and provisional measures will be applied in a graduated and proportionate way, taking into account whether or not the infringement was deliberate, so as to prompt judges to use their powers of assessment when facing cases of infringement that are not properly acts of counterfeiting or piracy.