Traduction de «infractions proposées seront » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-54 assure aussi, grâce à des dispositions de coordination avec le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et devrait être mis en vigueur bientôt, que les deux nouvelles infractions proposées seront sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le prélèvement d'échantillons pour analyse génétique est obligatoire.
Bill C-54 also ensures, through coordinating amendments with Bill S-2, the Protecting Victims From Sex Offenders Act which received Royal Assent on December 15, 2010, and is expected to be proclaimed into force soon, that the two new offences it proposes will be on the list of primary designated offences for which forensic DNA analysis is mandatory.

Dans le cas des infractions qui seront désormais assujetties à une période d'attente de cinq à dix ans avant que le détenu soit admissible à une demande de réhabilitation, les modifications proposées dans le projet de loi C-23A accorderaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles un plus grand pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation de la valeur des demandes.
For offences that will now carry a five- or 10-year waiting period before pardon admissibility, the changes proposed in Bill C-23A would allow the National Parole Board greater discretion in assessing the merits of the application.

Les deux nouvelles infractions de trafic qui sont proposées seront également punies par des sanctions plus lourdes que l'infraction existante de possession de biens criminellement obtenus, car le trafic est une infraction plus grave que la simple possession.
Both of the proposed new trafficking offences would also have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime, because trafficking is a more serious matter than simple possession.

Dès que le nom et l'adresse de ce dernier seront connus, une notification d'infraction, pour laquelle la directive proposée établit un modèle, lui sera envoyée.
Once the owner's name and address are known, an offence notification, for which a model is established by the proposed Directive, will be sent to him.

D'autre part, la directive proposée établit que les infractions aux règles en matière de rejets seront des infractions pénales et fournit des indications sur la nature des sanctions à infliger.
Secondly, the proposed directive specifies that contraventions of the discharge rules are offences and provides guidance concerning the nature of the penalties to be imposed.

Au besoin, les procédures d'infraction seront accélérées. Des mesures d'accompagnement non législatives, telles que des codes de conduite, seront également proposées. La Commission ne présentera que les mesures d'harmonisation strictement nécessaires.
Infringement procedures will be accelerated where necessary Non-legislative supporting measures, such as codes of conduct, will also be presented. The Commission intends to propose harmonised rules only where strictly necessary.

Des procédures d'infraction seront prévues si les États membres ne se conforment pas, par la suite, à une quelconque mesure proposée par le gestionnaire de risques ou l'autorité législative.
Subsequent failure by Member States to comply with any measure brought forward by the risk manager or the legislative authority will lead to infringement proceedings.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, hier, l'association des policiers a annoncé qu'elle n'appuierait pas les mesures de contrôle des armes à feu proposées par le ministre tant qu'on ne leur aurait pas assuré que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne seront pas considérés comme des criminels et que les infractions telles que le non-enregistrement d'une arme seront retirées du Code criminel.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the police association announced it was withholding support for the minister's gun control measures until it has the assurance the criminalization of current lawful firearm owners, such as non-compliance with registration, is taken out of the Criminal Code.