Vertaling van "infractions graves devrait-elle " (Frans → Engels) :

La définition des infractions graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
The definition of serious crime should be taken from Article 2 of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedure between Member States.

Une personne ayant un lourd casier judiciaire lié à des infractions graves devrait-elle avoir le même droit au pardon qu'une personne reconnue coupable une seule fois d'avoir fracassé la vitre d'une voiture et volé un iPod?
Should a person with a lengthy criminal record for serious offences have the same right to a pardon as someone convicted only one time for smashing a car window and stealing an iPod?

Grâce au projet de loi, ainsi qu'à d'autres initiatives à venir, les fraudes graves seront traitées comme des infractions graves — elles constitueront selon la loi les infractions graves qu'elles sont réellement.
The bill, along with upcoming initiatives, will ensure that cases involving serious fraud are treated as serious offences. They are treated within the law for the serious offences that they are.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit que l’État membre d’exécution doit exécuter un mandat d’arrêt européen et procéder à la remise du suspect à l’État membre d’émission – dans le cas de ces 32 infractions graves, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans.
The EAW provides that the executing Member State must execute a EAW - and surrender the suspect to the issuing Member State – for these 32 offences, if they are punishable under the laws of the issuing Member State by imprisonment for more than three years.

L'immobilisation possible du véhicule en cas d'infraction grave devrait également figurer dans l'échelle commune des mesures que les États membres peuvent appliquer.
The possibility of immobilising vehicles where serious infringements are detected should be also included within the common range of measures open to Member States.

(1105) L'Association canadienne de la police professionnelle, qui représente 54 000 membres de corps policiers de toutes les provinces du pays estime toutefois que « les dispositions contenues dans le projet de loi C-215 doivent s'appliquer aux infractions graves lorsqu'elles sont commises avec utilisation d'une arme à feu ou de tout autre type d'arme ».
(1105) The Canadian Professional Police Association, which represents 54,000 police personnel members in every province from across the country believes, however, that, “provisions contained in Bill C-215 should apply to serious offences when they are supplemented with the use of a firearm as well as any other type of weapon”.

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Selon la recommandation 25 du juge en chef Lamer, la personne accusée d'une infraction grave devrait avoir la faculté de choisir entre un procès devant un juge militaire seul et un procès devant un juge militaire et un comité.
At recommendation 25, Chief Justice Lamer recommended that an accused charged with a serious offence be granted the option to choose between trial by military judge alone and a military judge and panel.