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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «ces 32 infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(32) Les infractions au droit de la concurrence portent souvent sur les conditions et le prix auxquels les biens et les services sont vendus et causent un surcoût, parmi d'autres préjudices, pour les clients des entreprises contrevenantes.

(32) Infringements of competition law often concern the conditions and the price under which goods or services are sold and lead to an overcharge and other harm for the customers of the infringing undertakings.


infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles qu’elles sont définies respectivement aux articles 1er et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (32), ou incitation, complicité, tentative telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre;

terrorist offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (32) respectively, or inciting, aiding or abetting or attempting to commit an offence, as referred to in Article 4 of that Framework Decision;


(32) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées.

(32) In order to detect potential breaches, competent authorities should have the necessary investigatory powers, and should establish effective mechanisms to encourage reporting of potential or actual breaches.


Dans le même temps, afin de faciliter la procédure, le contrôle de la double incrimination a été aboli dans le cas de 32 infractions, à condition que ces infractions soient punies dans le pays d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

At the same time, in order to facilitate the procedure, the double criminality check has been abolished in relation to a list of 32 offences, provided that these offences are punishable in the issuing country by a custodial sentence of at least three years.


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La proposition de la Commission n'autorise aucun contrôle de la double incrimination dans le cas où son exécution ne nécessite pas de perquisition domiciliaire, ou si l'infraction figure dans la liste des 32 catégories d'infractions citées à l'article 16 (il s'agit de la même liste que celle établie dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen).

The Commission proposal does not authorise any verification of double criminality in cases where execution of the EEW does not require a search of private premises, or if the offence is on the list of the 32 categories of offences set out in Article 16 (which is the same as the list in the Framework Decision on the European Arrest Warrant).


· le Conseil a marqué son accord sur la liste de 32 infractions pour lesquelles, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie, la double incrimination ne pourra pas être invoquée en ajoutant une condition importante: les infractions devront être punies dans l'État d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans (article 14.2 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

· the Council signalled its agreement on the list of 32 infractions for which, if it is necessary to carry out a search or a seizure, double criminality cannot be invoked, but added one important condition: the offences must be punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order of a maximum of at least 3 years (Article 14.2 of the text sent to Parliament for re-consultation).


Le montant des sanctions est calculé en fonction de la gravité de l’infraction et proportionnellement au montant de la garantie perdu en raison du non respect des exigences figurant à l’article 32.

The rate of penalties shall be calculated in the light of the seriousness of the infringement and proportionally to the securities forfeited for non-compliance with the requirements as set up in Article 32.


Dans le même temps, afin de faciliter la procédure, le contrôle de la double incrimination a été aboli dans le cas de 32 infractions, à condition que ces infractions soient punies dans le pays d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

At the same time, in order to facilitate the procedure, the double criminality check has been abolished in relation to a list of 32 offences, provided that these offences are punishable in the issuing country by a custodial sentence of at least three years.


M. Varvitsiotis a demandé pourquoi nous ne prenions pas comme base une peine de trois années d’emprisonnement plutôt que les 32 infractions figurant sur la liste. Je lui réponds que, comme vous le savez, ces 32 infractions ont fait l’objet d’une longue discussion approfondie au sein du Conseil avant de parvenir à un consensus à leur sujet.

Mr Varvitsiotis asked why we do not take as a basis a three-year prison sentence rather than the 32 offences on the list, and I am able to say, in response to that, that – as I am sure you are aware – these 32 offences were the subject of long and in-depth discussion in the Council before we were able to agree on them.


Lors de l’adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen[32], le Conseil est convenu «conformément à l'article 31, point e), du traité sur l'UE, de poursuivre les travaux relatifs au rapprochement des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vue d'arriver à un accord juridique entre les États membres»[33]. La Commission étudiera par conséquent la portée de nouvelles mesures de rapprochement de la législation en matière pénale, par exemple dans le domaine de la contrefaçon, du trafic d’armes, de la fraude, notamment de la fraude fiscale et de l’usurpation d’identité, de la c ...[+++]

When adopting the FD on the European Arrest Warrant[32] the Council agreed “to continue, in accordance with Article 31(e) TEU, the work on approximation of the offences contained in Article 2(2)” thereof with a view to arriving at a mutual legal understanding among Member States.[33] The Commission will therefore study the scope for further approximation of legislation in criminal matters e.g. in the fields of counterfeiting, illicit arms trafficking, fraud, especially tax fraud and identity theft, environmental crime, racketeering and extortion.


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