Vertaling van "infractions environnementales n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction environnementale
environmental violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated (68), making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

Rien qu'en 2009, 451 dossiers d'infraction liés à la législation environnementale de l'Union étaient ouverts.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to EU environment legislation.

Premièrement, certains étaient d'avis que le projet de loi C-16 allait à l'encontre d'obligations internationales du Canada découlant de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, surtout en ce qui concerne les dispositions prévoyant l'emprisonnement de marins condamnés pour différentes infractions environnementales.
First, we heard concerns that Bill C-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, and the United Nations Convention on the Law of the Sea, particularly with respect to provisions that contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.

Pour nombre de Canadiens, il est incroyable que, jusqu'à la présente législature, les entreprises canadiennes reconnues coupables d'infractions environnementales aient pu déduire aux fins de l'impôt les amendes qui leur étaient infligées.
It is incredible for many Canadians to realize that up until this Parliament, corporations in Canada that committed environmental offences, that were found guilty and fined, were able to write off those fines.

Le rapport de la semaine passée indiquait que trois pays - l’Irlande, l’Espagne et l’Italie - étaient coupables de près de la moitié des cinq cents infractions aux lois environnementales dans l’Union européenne ces cinq dernières années.
Last week's report indicated that three countries – Ireland, Spain and Italy – accounted for almost half of the five hundred infringements of environmental laws in the European Union over the last five years.

La représentante d’Environnement Canada a déclaré que, selon le droit actuel, les amendes imposées par les tribunaux pour les infractions environnementales n’étaient pas suffisamment élevées pour atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation(79). Par conséquent, l’aspect dominant du projet de loi est l’imposition de nouvelles amendes minimales et l’augmentation des amendes maximales, afin de fixer des « repères » favorisant des peines plus élevées(80).
A representative from Environment Canada has suggested that under the existing law, court-imposed fines for environmental offences are often not high enough to achieve the objectives of deterrence and denunciation (79) Accordingly, a dominant feature of Bill C-16 is the imposition of new minimum fines and an increase in maximum fines, which set “guide posts” to instruct higher sentences (80) When asked what evidence has been gathered suggesting that bigger fines actually do change behaviours, the representative stated: There are several studies that have focused on corporations and shown that corporate behaviour specifically is affected by penalties.