Traduction de «infraction environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction environnementale
environmental violation

infraction environnementale
environmental offence

perpétration d'une infraction environnementale
commission of an environmental offence

inspecteur en santé environnementale | inspecteur en santé environnementale/inspectrice en santé environnementale | inspectrice en santé environnementale
environmental health inspector | public health inspector

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

organisme administratif a compétence environnementale | organismes administratifs a compétence environnementale
environmental administration institution

animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux
environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator

évaluation de l'environnement, environnementale | évaluation environnementale | EE [Abbr.]
environmental assessment

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

Il convient de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale, qui résulte d'infractions au droit communautaire de l'environnement et ses éventuelles mesures d'application dans le droit national lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave, notamment dans le cas de la criminalité organisée.
Environmental crime, which results from breaches of EC environmental law and its possible implementing measures in national law if commited intentionally or by serious negligence, and in particular organised crime, need to be tackled vigorously.

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated (68), making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

préconise un partage des informations entre les systèmes judiciaires chargés de traiter les infractions et les cas de non-conformité à la législation environnementale de l'UE;
urges knowledge sharing across judicial systems dealing with infringements and non-compliance with EU environmental legislation;

Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et en particulier son point 48, requièrent des actions législatives contre les infractions environnementales, notamment des sanctions communes et des garanties procédurales comparables.
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (2) and the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 48 thereof, call for proposals for legislation to combat environmental crime, in particular common penalties and comparable procedural guarantees.

Lors de l’adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen[32], le Conseil est convenu «conformément à l'article 31, point e), du traité sur l'UE, de poursuivre les travaux relatifs au rapprochement des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vue d'arriver à un accord juridique entre les États membres»[33]. La Commission étudiera par conséquent la portée de nouvelles mesures de rapprochement de la législation en matière pénale, par exemple dans le domaine de la contrefaçon, du trafic d’armes, de la fraude, notamment de la fraude fiscale et de l’usurpation d’identité, de la criminalité environnementale, du racket et de l’extorsion.
When adopting the FD on the European Arrest Warrant[32] the Council agreed “to continue, in accordance with Article 31(e) TEU, the work on approximation of the offences contained in Article 2(2)” thereof with a view to arriving at a mutual legal understanding among Member States.[33] The Commission will therefore study the scope for further approximation of legislation in criminal matters e.g. in the fields of counterfeiting, illicit arms trafficking, fraud, especially tax fraud and identity theft, environmental crime, racketeering and extortion.

L'objectif important qui consiste à renforcer l'application de la législation environnementale communautaire ne pourrait être atteint par un système qui ne couvrirait pas la plus grande partie des infractions éventuelles à cette législation, à savoir tous les dommages se produisant sur le territoire d'un seul État membre.
The important objective of strengthening the application of Community environmental legislation could not be reached by a regime which would not cover most of the potential infractions of such legislation, namely all those taking place within one Member State.

renforcement de la mise en œuvre et de l'application de la législation environnementale: adoption de stratégies intégrées, simplification législative et administrative, recours aux directives cadres, contrôle de l'application, développement de la coopération entre les autorités responsables, transparence des mesures, lutte contre les infractions constatées.
better implementation and enforcement of environmental legislation; adopting integrated strategies; simplifying the legislation and administrative procedures, using framework directives, monitoring application, developing cooperation between competent authorities, transparency of measures, dealing with infringements which come to light.