Traduction de «infractions désignées lesquelles consistent principalement » (Français → Anglais) :

Une étude récente de la Commission montre que les principales raisons pour lesquelles ils utilisent ces points d'accès à l'internet, consistent en ce qu'ils ne disposent pas d'une connexion chez eux ou sur leur lieu de travail, que l'équipement y est meilleur et la connexion plus rapide, et que c'est bon marché, voire gratuit.
A recent Commission study showed that the main motives for using a public facility to access the Internet are the absence of an Internet connection at home or at work, better equipment and faster connection at the PIAP and the low or zero costs of most PIAPs.

Le terme «infraction» est employé pour indiquer que les centres SOLVIT considèrent comme un «cas SOLVIT» toutes les situations dans lesquelles une autorité publique enfreint le droit de l’Union relatif au marché intérieur, quelle que soit la cause principale du problème.
The term ‘breach’ is used to specify that SOLVIT centres take on as a SOLVIT case all situations where public authorities do not respect Union law governing the internal market, regardless of the root cause of the problem.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit national à certains professionnels dont l’activité principale consiste à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’infractions visées aux articles 3 à 7.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by national law on certain professionals whose main duty is to work with children do not constitute an obstacle to the possibility, for those professionals, of their reporting to the services responsible for child protection any situation where they have reasonable grounds for believing that a child is the victim of offences referred to in Articles 3 to 7.

Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres , ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .

La présente décision fixe les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et l'Office européen de police (Europol) peuvent avoir accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS), aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
This Decision lays down the conditions under which Member States' designated authorities and the European Police Office (Europol) may obtain access for consultation of the Visa Information System (VIS) for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (4).

L’idée principale consistant à prendre des mesures à l’encontre de certaines personnes sur la base d’indicateurs de risque avant qu’une infraction soit commise est, de l’avis du CEPD, une mesure proactive, dont la mise en œuvre dans un contexte répressif fait habituellement l’objet d’une définition et d’une limitation strictes.
The main idea to take measures with regard to persons before a crime has been committed on the basis of risk indicators, is in the view of the EDPS a proactive measure, the use of which in a law enforcement context is traditionally strictly defined and limited.