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Traduction de «centres solvit considèrent » (Français → Anglais) :

24. déplore qu'un grand nombre de dossiers en rapport avec des entreprises qui pourraient être traités par SOLVIT soient rejetés au motif qu'ils sont trop complexes; estime que si certains centres SOLVIT considèrent que ces dossiers en rapport avec des entreprises sont trop complexes à traiter, ce problème doit être résolu localement dans les centres SOLVIT concernés;

24. Regrets that many business-related cases that could be handled by SOLVIT are rejected on the grounds that they are too complex; considers that if some SOLVIT centres finds such business-related cases to be too complex to handle, this is a problem that needs to be addressed locally at those SOLVIT centres;


Le terme «infraction» est employé pour indiquer que les centres SOLVIT considèrent comme un «cas SOLVIT» toutes les situations dans lesquelles une autorité publique enfreint le droit de l’Union relatif au marché intérieur, quelle que soit la cause principale du problème.

The term ‘breach’ is used to specify that SOLVIT centres take on as a SOLVIT case all situations where public authorities do not respect Union law governing the internal market, regardless of the root cause of the problem.


Le terme «infraction» est employé pour indiquer que les centres SOLVIT considèrent comme un «cas SOLVIT» toutes les situations dans lesquelles une autorité publique enfreint le droit de l’Union relatif au marché intérieur, quelle que soit la cause principale du problème.

The term ‘breach’ is used to specify that SOLVIT centres take on as a SOLVIT case all situations where public authorities do not respect Union law governing the internal market, regardless of the root cause of the problem.


32. souligne qu'il importe d'accroître la notoriété et la visibilité du réseau SOLVIT, et de le rapprocher des personnes qui ignorent son existence; invite les États membres et la Commission à garantir l'égalité de l'accès aux centres SOLVIT et aux portails en ligne, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, et à mettre en œuvre toutes les options possibles permettant d'établir des contacts entre les utilisateurs et les centres SOLVIT dans ce contexte; prend en considération la proposition de l ...[+++]

32. Stresses the importance of increasing awareness of and the visibility of the SOLVIT network and of bringing it closer to people who are not aware of it; calls on the Member States and the Commission to ensure equal access to SOLVIT centres and online portals, e.g. for people with a disability and the elderly, and to develop all possible options as regards establishing contact between users and SOLVIT centres in this context; takes into account the Commission proposal for a directive on the accessibility of public sector bodies’ websites (COM(2012)0721);


I. considérant que l'efficacité de l'aide apportée par les centres SOLVIT dépend largement de la formation des membres de leur personnel;

I. whereas the effectiveness of the assistance provided by SOLVIT depends to a large extent on how well its staff are trained;


Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union.

It also monitors SOLVIT case handling and outcomes via the online database and can intervene whenever it considers that solutions proposed by SOLVIT centres are not compliant with Union law.


Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union.

It also monitors SOLVIT case handling and outcomes via the online database and can intervene whenever it considers that solutions proposed by SOLVIT centres are not compliant with Union law.


9. considère que le portefeuille du ministère qui héberge le centre national SOLVIT dans un pays donné peut influencer la perception publique du type de travail effectué par SOLVIT dans ce pays et que le règlement heureux des affaires et la promptitude avec laquelle elles sont traitées dépendent de la volonté et de la capacité des États membres de coopérer étroitement avec les centres SOLVIT;

9. Notes that the portfolio of the ministry hosting the national SOLVIT centre in a given country may affect public perception of the type of work carried out by SOLVIT in that country and that the level of successful resolution and expedition of cases depends on the willingness and ability of Member States to cooperate closely with SOLVIT centres;


9. considère que le portefeuille du ministère qui héberge le centre national SOLVIT dans un pays donné peut influencer la perception publique du type de travail effectué par SOLVIT dans ce pays et que le règlement heureux des affaires et la promptitude avec laquelle elles sont traitées dépendent de la volonté et de la capacité des États membres de coopérer étroitement avec les centres SOLVIT;

9. Notes that the portfolio of the ministry hosting the national SOLVIT centre in a given country may affect public perception of the type of work carried out by SOLVIT in that country and that the level of successful resolution and expedition of cases depends on the willingness and ability of Member States to cooperate closely with SOLVIT centres;




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centres solvit considèrent ->

Date index: 2025-05-21
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