Traduction de «infractions de contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime [Abbr.]
Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | Medicrime Convention [Abbr.]

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]
infringement [ infringement of patent | patent infringement ]

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.
(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.

Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.
That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.

Le fait que l’euro soit la monnaie unique de la zone euro signifie que l’infraction de contrefaçon de l’euro doit nécessairement être considérée comme causant le même préjudice partout dans la zone euro, quel que soit l’endroit où cette infraction est commise.
The fact that the euro is the single currency of the euro area implies that the offence of euro counterfeiting must necessarily be considered to cause the same harm everywhere in the euro area irrespective of where it is committed.

(14) Les sanctions applicables aux infractions de contrefaçon devraient être effectives, proportionnées et dissuasives dans l’ensemble de l’Union.
(14) The sanctions for counterfeiting offences should be effective, proportionate and dissuasive throughout the Union.

Ces comportements devraient être passibles de sanctions en tant qu’infraction de contrefaçon, même si les quantités autorisées n’ont pas été dépassées, parce qu’une fois en circulation, les fausses pièces et les faux billets ne pourraient plus être distingués des pièces et billets autorisés.
That conduct should be punishable as a counterfeiting offence even if the authorised quantities have not been exceeded, because the produced counterfeits would, once circulated, not be distinguishable from authorised notes and coins.

La convention de Genève établit des règles visant à assurer que des sanctions pénales sévères et d’autres sanctions puissent être infligées pour des infractions de contrefaçon.
The Geneva Convention lays down rules to ensure that severe criminal penalties and other sanctions can be imposed for counterfeiting offences.

Le Conseil invite les États membres et la Commission à examiner s'il est nécessaire de renforcer les mesures existantes afin de coopérer de manière efficace avec le soutien de la Banque centrale européenne et d'Europol en ce qui concerne la répression des infractions de contrefaçon de l'euro.
The Council invites the Member States and the Commission to consider whether it is necessary to strengthen the existing measures in order to cooperate efficiently with the help of the European Central Bank and the European Police Office (Europol) for the suppression of counterfeiting of the euro.