Vertaling van "infraction serait mieux " (Frans → Engels) :

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Je pense qu'il serait mieux de dire que, dans le cas d'une infraction présumée à la loi, si l'ouverture d'une enquête a été demandée et si le ministre n'a pas répondu à cette demande de façon raisonnable, et si l'acte en question était couvert par cette description générale, vous ne pourriez pas intenter une action en protection de l'environnement, même si toutes les autres conditions requises étaient réunies.
I think the better way to ask it would be that if there were an alleged offence under the act and if there were a request for an investigation and the minister's response to that request was unreasonable, plus the action in question fell within this general description, then you could not bring an environmental protection action, even if all the other elements to bring an action were met.

La nouvelle infraction serait mieux adaptée à cette conduite « préparatoire » et aiderait à éviter la perpétration de l’agression sexuelle contre l’enfant.
The new offence would better address this preparatory conduct and help to prevent the commission of the actual sexual assault against a child.

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l'intérêt d'utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

L'amendement qui avait été adopté par le comité prévoyait que lorsque, sur demande du poursuivant, — c'est-à-dire le procureur de la Couronne — le tribunal pour adolescents jugeait que l'intérêt public serait mieux servi, l'interdiction de publier l'identité d'un adolescent ne s'appliquait plus s'il avait été condamné pour certaines infractions.
The amendment passed in committee provided that when, at the request of the prosecutor — the Crown prosecutor, that is -, the youth court deems public interest will be better served, the ban on publication of the identity of an adolescent would no longer apply if the young person had been convicted of certain offences.

L'expérience acquise à ce jour montre que l'on pourrait améliorer l'efficacité de la communication en accroissant la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles une réduction des amendes sera accordée. Il serait également bon de mieux harmoniser le niveau de réduction des amendes et la valeur de la contribution de la société à l'établissement de l'infraction.
Experience gathered to date shows that the effectiveness of the notice would be improved by an increase in the transparency and certainty of the conditions on which any reduction of fines is to be granted. It would also benefit from a closer alignment between the level of reduction of fines and the value of a company's contribution to establishing the infringement.

En bout de ligne, nous sommes d'avis que l'intérêt de l'État relativement à la détection des criminels et à la prévention du crime, intérêt qui serait mieux servi par une identification plus précise des délinquants, et aussi l'élimination des suspects, l'emporte sur l'ingérence dans la liberté individuelle et la défense des intérêts d'une personne occasionnée par le prélèvement d'un échantillon d'ADN dans cette catégorie très étroitement et rigoureusement définie d'infraction.
Ultimately, it is our view that the state interest in crime solution and crime prevention, which is advanced by better and more accurate identification of offenders, including the elimination of suspects, outweighs the intrusion upon the individual's liberty and security of the person's interest occasioned by the taking of the DNA sample in this very narrow and stringent category of cases.