Traduction de «informée qu'elle pouvait » (Français → Anglais) :

Les juges seront dorénavant tenus de demander au procureur si la victime a été informée qu'elle pouvait faire une déclaration si elle le souhaitait.
Judges will be required at the sentencing stage to ask the crown whether the victim been given an option to do an impact statement.

Lors de la Conférence de Bruxelles d'avril sur l'aide à apporter pour l'avenir de la Syrie et des pays de la région, nous avons confirmé très clairement à la Jordanie qu'elle pouvait compter sur notre soutien résolu en cette période extrêmement difficile où elle doit répondre aux aspirations de son peuple tout en garantissant aux réfugiés des conditions de sécurité.
We confirmed very clearly at the Brussels Conference on Supporting the Future of Syria and the Region in April that Jordan can count on our strong support to face incredibly challenging times, where it has to respond to the aspirations of Jordanian people while ensuring a safe environment for refugees.

Les modifications exigeront également que le juge, après la déclaration de culpabilité et avant le prononcé de la peine, demande si la victime a été informée qu'elle pouvait préparer une déclaration.
The amendments will also require that a judge inquire, after a determination of guilt and before sentencing, whether a victim has been informed of the opportunity to prepare a victim impact statement.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l’interrogatoire si la personne concernée a été informée qu’elle est un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d’exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, questioning may be continued if the person concerned has been made aware that he or she is a suspect or accused person and is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

Informée de ce fait par la presse hongroise, la Commission a constaté que la procédure négociée adoptée par la KSZF offrait moins de garanties de transparence et d'égalité de traitement qu'une procédure ouverte, qui est la procédure standard en vertu du droit européen, et qu'elle pouvait entraîner un gaspillage de l'argent public.
Informed of the facts through the Hungarian press, the Commission found that by using a negotiated procedure, KSZF had offered less guarantees for transparency and equal treatment to bidders compared to an open procedure – a procedure that is the standard under EU law - and could lead to a waste of taxpayers' money.

Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu à sa demande expresse, après qu’elle eut été informée qu’elle ne pouvait engager M. Berthelot à son cabinet, Mme Cresson doit être tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des règles qu’il a impliqué.
Having regard to her personal involvement in that appointment, since it took place at her express request, after she had been informed that she could not recruit Mr Berthelot to her Cabinet, Mrs Cresson must be held responsible for that appointment and the circumvention of the rules which it involved.

Les modifications proposées prévoient que le juge, avant de déterminer la peine, devra demander si la victime a été informée qu'elle pouvait rédiger une déclaration.
Under the amendments, the judge will be required to ask before imposing the sentence whether the victim has been informed of the opportunity to prepare such a victim impact statement.