Traduction de «zus a informé pzl dębica » (Français → Anglais) :

Dans sa réponse du 16 janvier 2007, le ZUS a informé PZL Dębica qu'il avait décidé de ne pas introduire de demande de mise en faillite, mais qu'il continuerait de saisir et de vendre ses actifs;
In its reply of 16 January 2007 the Social Security Office informed PZL Dębica that it had decided not to file for bankruptcy but would continue with the seizure and sale of the company’s assets.

Comme expliqué ci-dessus [voir le considérant 42, point c)], le 20 novembre 2006, le ZUS a informé PZL Dębica de son intention d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise.
As explained above (see recital (42)c)) on 20 November 2006 the Social Security Office informed the company of its intention to file for the bankruptcy of PZL Dębica.

En l'espèce, le ZUS a laissé PZL Dębica accumuler une dette considérable au cours de la période 2000-2005.
In this case the Social Security Office allowed PZL Dębica to accumulate significant amounts of debt in 2000-05.

Les autorités polonaises ont informé la Commission que les dettes de PZL Dębica à l'égard du ZUS, comme toutes les autres dettes de l'entreprise à l'égard d'organismes publics, étaient soumises à un intérêt de retard calculé à l'aide de la formule décrite à l'article 56 de la loi du 29 août 1997 - Ordynacja podatkowa (code général des impôts) (13).
Poland informed the Commission that PZL Dębica’s debt to the Social Security Office, like all funds owed to public authorities, had attracted interest calculated by the formula described in Article 56 of the Polish Tax Code of 29 August 1997 (13).

Les autorités polonaises ont fourni des informations détaillées sur la vente d'actifs de PZL Dębica, grâce à laquelle l'entreprise est parvenue à réduire sa dette à l'égard du ZUS de près de 7 000 000 PLN entre 2004 et 2008 (voir le tableau 5).
Poland provided detailed information on the sale of PZL Dębica’s assets thanks to which the company managed to reduce its debt to the Social Security Office by about PLN 7 million between 2004 and 2008 (see Table 5).