Traduction de «informé et raisonnable pourrait juger propre » (Français → Anglais) :

toute autre information que la Commission pourrait juger appropriée.
any other information that the Commission deems to be appropriate.

Selon les informations dont dispose l'État membre, l'organisme nuisible répond aux critères définis à la section 1, points 3) b) et 3) c), en ce qui concerne son propre territoire et, autant que cet État membre puisse en juger, celui de l'Union.
Based on the information available to the Member State, the pest meets the criteria defined in point (3)(b) and (c) of Section 1 as regards its territory and, to the extent possible for the Member State to assess this, the Union territory.

D’après ce mécanisme, la limite supérieure du bénéfice raisonnable pourrait être fixée à un retour sur capitaux propres de 12 %.
According to this mechanism, the upper limit on the reasonable profit could be fixed at a 12 % return on equity capital.

L'objectif fondamental de l'approche communautaire est simple: le contrôleur légal des comptes ne doit pas remplir sa mission de contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, de travail ou autre entre lui et son client (y compris la fourniture de services autres que d'audit) qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre à compromettre l'indépendance du contrôleur légal.
The key objective of the EU approach is simple: the statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.

Pour le 24 novembre 2013, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues, assorti de toute initiative qu'elle pourrait juger appropriée.
By 24 November 2013, the Commission shall establish a report on the basis of the information received, accompanied by any initiatives it may deem appropriate.

Le contrôle de l'action des Etats membres en matière de perception est nécessaire pour permettre à la Commission de s'informer de la situation dans les Etats membres et de juger de l'efficacité et de la diligence mis par ces derniers dans le recouvrement des ressources propres de l'Union européenne.
The Commission needs to monitor the measures taken by the Member States with regard to collection in order to see how things are organised in each country and to assess the efficiency and diligence of national administrations in recovering the own resources of the European Union.

5. En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements de crédit et les institutions financières prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.
5. In the event of doubt as to whether the customers referred to in the above paragraphs are acting on their own behalf, or where it is certain that they are not acting on their own behalf, the credit and financial institutions shall take reasonable measures to obtain information as to the real identity of the persons on whose behalf those customers are acting.

Les fonctionnaires ne paraissaient pas en effet les mieux placés pour juger du préjudice que pourrait entraîner pour des tiers la divulgation de ces informations, et pencheraient probablement pour la communication des informations au nom de l'intérêt public.
Public officials were not best placed to judge whether the release of such information would cause actual "harm" to third parties so they were more likely to release the information on "public interest" grounds.