Vertaling van "informations soumises n'étaient " (Frans → Engels) :

Dans ses avis motivés, l'Autorité a conclu, pour l'utilisation de fluopyram sur les abricots et les racines de chicorée, que les données soumises n'étaient pas suffisantes pour permettre la fixation de nouvelles LMR.
The Authority concluded in its reasoned opinions that, as regards the use of fluopyram on apricots and chicory roots, the submitted data were not sufficient to set new MRLs.

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.
By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.

Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
In the period from 2007 to 2013, investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of SMEs has been exempted from the notification requirement under Regulation (EC) No 1857/2006, while investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of large enterprise has been subject to the notification requirement and approved by the Commission in accordance with the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

6. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) n° ./2014 , comprenant l'identifiant de l'instrument financier, le prix, la quantité, l'heure, l'unité de prix, l'identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu'elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l'efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No ./2014 , including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

[règlement MIF], comprenant l'identifiant de l'instrument, le prix, la quantité, l'heure, l'unité de prix, l'identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu'elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants au marché au sens des paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l'efficience du marché.
[MiFIR], including instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

Ils concernaient 91 banques dans l’Union européenne, mais ont été critiqués parce qu’ils manquaient d’une approche européenne, parce que chaque pays décidait quelles banques devaient être soumises aux tests, parce que le scénario était différent pour chaque pays, et parce que les informations fournies étaient souvent incorrectes. Nous nous souvenons tous du cas de l’Irlande et du manque d’informations sur certains aspects de l’exposition à la dette souveraine des banques de certains pays.
They affected 91 banks in the European Union, but were criticised because they lacked a European focus, because each country decided which banks should be subjected to the tests, because the scenario was different for each country, and because the information provided was often incorrect; we all remember the case of Ireland and the lack of information on some aspects of the exposure to sovereign debt of some countries’ banks.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;