Traduction de «devaient être soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

structure soumise à l'essai
structure tested

Essais des munitions soumises à des attaques par balles
Bullet attack test for munitions

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai mentionné que les demandes devaient être soumises dans les deux ou trois ans suivant une catastrophe.
I indicated that two to three years will be the period of time when claims have to be submitted.

Ils concernaient 91 banques dans l’Union européenne, mais ont été critiqués parce qu’ils manquaient d’une approche européenne, parce que chaque pays décidait quelles banques devaient être soumises aux tests, parce que le scénario était différent pour chaque pays, et parce que les informations fournies étaient souvent incorrectes. Nous nous souvenons tous du cas de l’Irlande et du manque d’informations sur certains aspects de l’exposition à la dette souveraine des banques de certains pays.
They affected 91 banks in the European Union, but were criticised because they lacked a European focus, because each country decided which banks should be subjected to the tests, because the scenario was different for each country, and because the information provided was often incorrect; we all remember the case of Ireland and the lack of information on some aspects of the exposure to sovereign debt of some countries’ banks.

10. prend acte des constatations de la Cour des comptes selon lesquelles la transparence des procédures de recrutement se trouve compromise étant donné que les procédures de sélection soumises à audits ont montré que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'avaient pas été fixées; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut du personnel;
10. Notes the Court of Auditors' findings that the transparency of the recruitment procedures has been jeopardised since audited staff selection procedures showed that the threshold scores were not determined for admission to written tests and interviews or for inclusion in the list of suitable candidates; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; encourages, therefore, the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

K. considérant que les parties à la convention ne figurant pas dans l'annexe I mettront en œuvre des mesures d'atténuation qui devaient être soumises au secrétariat avant le 31 janvier 2010,
K. whereas Non-Annex I Parties to the Convention will implement mitigation actions, which had to be submitted to the secretariat by 31 January 2010,

Lorsque les garanties de l’UE à l’égard de la Banque européenne d’investissement ont été renouvelées et étendues pour couvrir plus de pays qu’avant, le Parlement européen était d’avis que les décisions devaient être soumises à la procédure de codécision et, qu’en plus, elles devaient relever de la compétence du Parlement européen, pas seulement de celle du Conseil.
When the EU’s guarantees in respect of the European Investment Bank were renewed and extended to cover more countries than before, it was the European Parliament’s view that the decisions should come under the codecision procedure and, furthermore, fall within the competence of the European Parliament, and not just that of the Council.

a rappelé la proposition de la Commission visant à établir un système dans lequel les déclarations préalables à l'arrivée devaient être soumises aux autorités douanières de l'UE et s'est félicité des pourparlers en cours afin d'éviter de nouveaux obstacles à la libre circulation des marchandises dans l'Espace économique européen;
Recalled the Commission's proposal to establish a system where pre-arrival declarations have to be submitted to EU customs authorities and welcomed ongoing talks in order to avoid new obstacles to the free movement of goods in the European Economic Area.

L’énième embuscade du service juridique, avec la complaisance des autorités politiques du Parlement européen, a bouleversé les décisions prises par une commission parlementaire et qui devaient être soumises au vote de l’Assemblée.
The umpteenth trick of the Legal Services, with the collusion of the political leaders of the European Parliament, has been to overturn the decisions taken by a parliamentary committee which were to be put to the vote in plenary.

Saint Paul a dit aussi que comme les femmes devaient être soumises à leur mari, les hommes devaient être soumis à leur Église.
And St. Paul did say that just as women are submissive to their husbands, so should men be submissive to their Church.

Ils considéraient que les villages ethniques devaient être conquis et contrôlés, et que leurs populations devaient être soumises et ce qu'on appelle « birmanisées » en vertu d'un plan d'assimilation dont l'objectif consistait à ce que tous parlent birman et soient de préférence bouddhistes.
Ethnic villages were seen as needing to be conquered and controlled. Their populations needed to be subjugated and what's called " Burmanized," meaning an assimilation plan with the goal of everyone speaking Burmese and preferably becoming Buddhist.

En 1984, en décidant que les aides d'Etat se présentant sous forme de prêts du Fonds industriel de modernisation devaient être soumises aux règles de la concurrence du traité CEE, la Commission a indiqué(1) que la modernisation industrielle en tant que telle n'offrait pas suffisamment de raisons pour que cette aide soit approuvée.
In 1984, deciding that FIM loans contained state aids which were subject to the competition rules of the EEC Treaty, the Commission indicated(1) that industrial modernisation as such did not provide sufficient grounds for approving such aid.