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Vertaling van "informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises " (Frans → Engels) :

- l’inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l’État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu’elles auront été enregistrées, et pas avant;

- the inclusion of sentences in the register of criminal records of the Member State where the sentence was passed is a prior obligation, since it guarantees the authenticity and accuracy of the information forwarded; the information on sentences will therefore only be forwarded once it has been registered, but not before;


- l’inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l’État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu’elles auront été enregistrées, et pas avant;

- the inclusion of sentences in the register of criminal records of the Member State where the sentence was passed is a prior obligation, since it guarantees the authenticity and accuracy of the information forwarded; the information on sentences will therefore only be forwarded once it has been registered, but not before;


S'il montre que certaines conséquences des mesures de réforme nous entraînent dans une direction que nous n'avions pas anticipée, s'il révèle des conséquences négatives au lieu des retombées positives que nous attendions, toute cette information sera transmise aux ministres, qui seront donc bien informés.

If it indicates that something is happening in the consequences of the reform package that is moving off track, if it's having negative consequences where positive consequences were anticipated, all of that information goes to ministers and ministers are therefore well-informed.


Ensuite, les informations relatives à la condamnation sont transmises à l’État membre de nationalité, qui est le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la personne en cause, quel que soit l’État membre de condamnation.

Then, it is passed on to the Member State of the person's nationality which is the central repository of all convictions handed down against that person – regardless of the convicting Member State.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ...[+++]ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-rel ...[+++]


Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.

It supplements them with specific rules applying where the Member State of the person's nationality forward conviction information transmitted to it by the convicting Member State.


- dans le but de garantir l’intégrité et l’authenticité des informations transmises, l’État membre de condamnation doit être considéré comme le détenteur ou le propriétaire des données relatives aux condamnations prononcées par ses cours et tribunaux;

- with a view to guaranteeing the integrity and authenticity of the information forwarded, the Member State handing down the conviction shall be considered to be the owner or proprietor of the data relating to the sentences passed by their courts and tribunals;


Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.

It supplements them with specific rules applying where the Member State of the person's nationality forward conviction information transmitted to it by the convicting Member State.


Ils seront notamment habilités à: fournir aux victimes les motifs de transfèrement du délinquant et les aviser à l'avance, dans la mesure du possible, des transfèrements vers des établissements à sécurité minimale; informer les victimes de la participation des délinquants au programme et de toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves; faire part des raisons motivant une permission de sortir; transmettre aux tuteurs et aux soignants ...[+++]

This will include: providing information on the reasons for offender transfers with, whenever possible, advance notice of transfers to minimum security institutions; disclosing information on offender program participation and any convictions for serious disciplinary offences; sharing the reasons for a temporary absence from a correctional facility; and, providing guardians and caregivers of dependents of victims who are deceased, ill or otherwise i ...[+++]


Ces "réseaux intelligents", incorporant des logiciels ad hoc, seront donc, presque littéralement, "à l'écoute" des besoins du client.Enfin, un sixième thème de recherche ("Qualité, sécurité et fiabilité des services et des systèmes de télécommunications") visera à assurer la fiabilité et la sécurité des informations transmises ainsi qu'à exploiter les possibilités qu'offre le concept de "signature électronique".

The sixth and last research theme (quality, security and safety of communications services and systems) will cover the reliability and security of information transmitted and the possibilities offered by the concept of "electronic signatures".


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