Traduction de «informations relatives au signalement soient aussi » (Français → Anglais) :

veille à ce qu'il n'y ait pas d'erreur dans le signalement SIS II et à ce que les informations relatives au signalement soient aussi complètes que possible;
ensure that there is no error in the SIS II alert and the alert information is as complete as possible;

2. Les États membres fournissent des informations claires, aisément accessibles, exhaustives et actualisées sur les droits conférés par la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs. Il y a lieu que ces informations soient aussi aisément accessibles par l'intermédiaire de "L'Europe est à vous" et EURES.
2. Member States shall provide clear, easily accessible, comprehensive and up-to-date information on the rights conferred by the Union law on free movement of workers This information should also be easily accessible through Your Europe and EURES.

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 2, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.
1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection provided for when using the communication channels referred to in Article 6(1) are applied also within the procedure on exchange of information and intelligence provided for by this Framework Decision.

Un tel signalement est effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne relatives aux signalements de personnes dans le système d'information Schengen aux fins d'une remise.
Such an alert shall be effected in accordance with the relevant provisions of European Union law on alerts in the Schengen Information System on persons for the purpose of surrender.