Vertaling van "informations la concernant pourront effectivement " (Frans → Engels) :

Elles peuvent uniquement être utilisées à titre supplétif, en l’absence de renseignements plus détaillés, puisqu’aucune autre information ne permet de savoir si le professionnel concerné a effectivement accepté un poste dans un autre État membre, est parti dans un pays tiers ou est rentré dans son pays d’origine.
However, since there is no further information on whether the professional did in fact take up a post in another Member State, whether the professional moved on to a third country or returned to the home country, these data can be used only as a proxy in the absence of more detailed information.

10. L'Agence, la Commission et les États membres veillent à ce que le participant concerné puisse effectivement exercer ses droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale en matière de protection des données transposant la directive 95/46/CE.
10. The Agency, the Commission and Member States shall ensure that the data subject may effectively exercise his or her rights to information, to access, to rectify and to object in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and national data protection legislation implementing Directive 95/46/EC, respectively.

2. En ce qui concerne le programme annuel pour 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être admissibles à un soutien du Fonds.
2. As concerns the 2007 annual programme, expenditure actually disbursed between 1 January 2007 and the date on which the financing decision approving the annual programme of the Member State concerned is adopted, may qualify for support from the Fund.

2. En ce qui concerne le programme annuel 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être éligibles à un soutien du Fonds.
2. As concerns the 2007 annual programme, expenditure actually disbursed between 1 January 2007 and the date on which the financing decision approving the annual programme of the Member State concerned is adopted may qualify for support from the Fund.

En ce qui concerne le contrôle et les rapports annuels dans le secteur agricole, les dispositions des titres 3 et 4 sont applicables, à l'exception de l'obligation de fournir une liste de tous les bénéficiaires des aides ainsi que certaines informations sur chacun d'eux (point 86). En cas de recours aux dispositions des points 90 à 96, le rapport doit également comporter des informations sur la capacité de production qui a effectivement bénéficié de l'aide à la restructuration et sur la réduction de capacité obtenue.
The rules set out in Chapters 3 and 4 apply to monitoring and annual reports in the agricultural sector, except for the obligation to supply a list of all aid beneficiaries and certain items of information on each of them (see point 86) Where recourse has been had to the provisions of points 90 to 96, the report must also include data showing the production capacity which has effectively benefited from restructuring aid and the capacity reduction achieved.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.