Vertaling van "lésées des informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

lese
Lese

lésé
adversely affected

Lésion Cérébrale Canada [ Association canadienne des lésés cérébraux ]
Brain Injury Canada [ Brain Injury Association of Canada ]

consentement du lésé
consent of the victim | consent of the injured party

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

lésé
aggrieved

personne lésée | victime de préjudices
wronged individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l'enquête a été déclenchée sur la base d'informations fournies par la partie lésée, le Parquet européen en informe cette dernière.
4. Where the investigation was initiated on the basis of information provided by the injured party, the European Public Prosecutor’s Office shall inform that party thereof.

En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).
Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.

Les États membres veillent à ce que les organismes d'information créés ou agréés en vertu de l'article 5 de la directive 2000/26/CE fournissent, sans préjudice de leurs obligations en vertu de ladite directive, les informations spécifiées dans ledit article à toute personne lésée ayant subi des dommages corporels ou matériels causés par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE .
Member States shall ensure that, without prejudice to their obligations under that Directive, the information centres established or approved in accordance with Article 5 of Directive 2000/26/EC provide the information specified in that Article to any party to an accident who has suffered damage to property or personal injuries caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC.

Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.
Member States may furthermore provide that third parties incriminated by the disclosure of information may also have access to legal recourse.

5. Les dispositions du présent article ne peuvent empêcher une société de lancer une offre publique d'acquisition sur tout ou partie du capital d'une autre société dans le but d'en prendre le contrôle, ou de drainer des capitaux en liaison avec cette offre, ou d'acquérir des titres après que l'offre a été rendue publique, lorsque l'offreur dispose d'une information privilégiée sur la société convoitée à l'issue de contacts préalables à l'offre avec la société convoitée et que l'offreur estime que les détenteurs des titres concernés ne possédant pas cette information privilégiée ne seront pas lésés.
5. The provisions of this Article shall not prevent an undertaking from mounting a public takeover bid for all or part of the capital of another undertaking for the purpose of gaining control thereof, or from draining off capital in conjunction with such a bid, or from acquiring shares after the bid has been made public where the bidder is party to inside information about the target undertaking subsequent to contacts in advance of the bid with the target undertaking, and where the bidder considers that the interests of the holders of the shares concerned, not being party to that inside information, will not be harmed.

3 ter. Les dispositions du présent paragraphe ne peuvent empêcher une société de lancer une offre publique d’acquisition sur tout ou partie du capital d’une autre société dans le but d’en prendre le contrôle, ou de drainer des capitaux en liaison avec cette offre, ou d’acquérir des titres après que l’offre a été rendue publique, lorsque l'offreur dispose d’une information privilégiée sur la société convoitée à l’issue de contacts préalables à l’offre avec la société convoitée et que l'offreur estime que les détenteurs des titres concernés ne possédant pas cette information privilégiée ne seront pas lésés.
The provisions of this paragraph shall not prevent an undertaking from mounting a public takeover bid for all or part of the capital of another undertaking for the purpose of gaining control thereof, or from draining off capital in conjunction with such a bid, or from acquiring shares after the bid has been made public where the bidder is party to inside information about the target undertaking subsequent to contacts in advance of the bid with the target undertaking, and where the bidder considers that the interests of the holders of the shares concerned, not being party to that inside information, will not be harmed.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

4. L'organisme d'information communique à la personne lésée le nom et l'adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule si la personne lésée a un intérêt légitime à obtenir ces informations.
4. The information centre shall provide the injured party with the name and address of the owner or usual driver or the registered keeper of the vehicle if the injured party has a legitimate interest in obtaining this information.

Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable.
If the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(a) of Directive 72/166/EEC, the information centre shall inform the injured party of the name of the authority or body designated in accordance with the second subparagraph of Article 4(a) of that Directive as responsible for compensating injured parties in cases where the procedure provided for in the first indent of Article 2(2) of that Directive is not applicable.