Vertaling van "informations fiscales confidentielles restent dûment " (Frans → Engels) :

Les informations fiscales confidentielles restent dûment protégées, la Commission étant elle aussi tenue au respect des règles de confidentialité.
Confidential fiscal information remains adequately protected, as the Commission is itself bound by rules of confidentiality.

Les informations fiscales confidentielles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, la Commission étant elle-même tenue au respect des règles de confidentialité.
Confidential fiscal information remains adequately protected, as the Commission is itself bound by rules of confidentiality.

Les juridictions veilleront à ce que ces injonctions de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.
The courts will ensure that such disclosure orders are proportionate and that confidential information is duly protected.

Par ailleurs, il est évident que si de l'information fiscale confidentielle est partagée avec des tiers de façon illégale ou d'une façon qui pourrait nuire aux individus concernés par l'information en question, il s'agit bel et bien d'une violation des principes de la protection des renseignements personnels.
Of course, if confidential tax information is shared with third parties in a way that's not permitted by law or in a way that can cause any detriment for the individuals whose information it is, that's a violation of privacy principles.

Les juridictions veilleront à ce que ces ordonnances de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.
The courts will ensure that such disclosure orders are proportionate and that confidential information is duly protected.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

1. Le Président du Parlement européen, les présidents des commissions parlementaires concernées et le Secrétaire général et/ou toute personne qu'il a dûment autorisée par écrit peuvent créer des informations confidentielles et/ou classifier des informations tel que cela est prévu par les consignes de sécurité.
1. The President of the European Parliament, the chairs of the parliamentary committees concerned and the Secretary-General and/or any person duly authorised by him/her in writing may originate confidential information and/or classify information as provided for in the security notices.

une salle de lecture permettant aux personnes dûment autorisées de consulter individuellement les informations classifiées; la salle de lecture doit permettre d'accueillir deux personnes, dont un membre de l'UCI qui doit être présent durant l'ensemble de la consultation; le niveau de sécurité de cette salle est prévu pour les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents.
a reading room, for individual consultation of classified information by duly authorised persons. The reading room shall have enough space for two persons, including a staff member of the CIU who shall be present throughout each consultation. The security level of this room shall be adequate for the consultation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent.

k) «autorité d'origine»: l'auteur, dûment autorisé, d'une information classifiée de l'UE ou de toute autre information confidentielle.
‘originator’ means the duly authorised author of EUCI or of any other confidential information.

1. Le président du Parlement européen, les présidents des commissions parlementaires concernées et le secrétaire général et/ou toute personne qu'il a dûment autorisée par écrit peuvent créer des informations confidentielles et/ou classifier des informations selon ce que prévoient les consignes de sécurité.
1. The President of the European Parliament, the chairs of the parliamentary committees concerned and the Secretary-General and/or any person duly authorised by him or her in writing may originate confidential information and/or classify information as laid down in the security notices.